Un avant-projet de loi visant à modifier les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl) a été examiné et approuvé, dimanche, par le Conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Ce texte, qui révise l'Ordonnance du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant Code du Commerce, se limite aux dispositions relatives aux Sarl «à l'effet d'en faciliter la création et de protéger davantage les associés, tout cela pour améliorer le climat des affaires dans le pays», indique le communiqué du Conseil des ministres.
A cette fin, «les exigences légales de capital minimum de la société à responsabilité limité ainsi que le rythme de sa libération seront fortement assouplis». De plus, l'avant-projet de loi introduit la notion de l'«apport en industrie» pour faciliter l'association entre les détenteurs de capitaux et des partenaires possédant déjà un savoir-faire ou des infrastructures, note le communiqué.
En outre, le nombre maximal des associés dans une Sarl sera porté de 20 à 50. Mais dans le cas d'un retard dépassant six mois dans la création de la Sarl actée devant un notaire, les associés pourraient retirer leurs apports au-delà de ce délai. S'exprimant après l'approbation de cet avant-projet de loi, le Président de la République a invité le gouvernement à poursuivre et à accélérer les réformes législatives et organisationnelles de nature à promouvoir le développement de l'investissement et de la création d'emplois.
Le chef de l'Etat a également souligné que «l'heure n'est plus aux batailles idéologiques, et qu'il n'y a plus de distinction entre capital public ou privé national». «C'est d'abord aux Algériens qu'il revient de construire le développement national dans la transparence et dans le respect des législations fiscale et du travail, et dans un engagement collectif contre toutes les formes de la contrebande», a-t-il poursuivi. Il a souligné que l'Algérie avait aussi besoin de l'apport de partenaires étrangers pour tirer profit de leurs expériences et savoir-faire.
Le Président a aussi réaffirmé que l'Etat continuerait à veiller à l'élimination des disparités régionales et à la promotion de la justice sociale et la solidarité nationale. Par ailleurs, le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un avant-projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur.
Eu égard à l'importance de cette mission d'officier public, ce nouveau texte renforcera notamment les conditions d'accès à cette profession, les incompatibilités et les intredits qui lui sont opposables, ainsi que les règles de gestion transparente de l'office du commissaire priseur, notamment ses registres et sa comptabilité.
