L'Union européenne et la Suisse ont signé hier à Bruxelles un accord sur la transparence fiscale, qui marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'UE, a annoncé la Commission européenne.
Dans le cadre de cet accord, l'Union européenne et la Suisse échangeront automatiquement des informations sur les comptes de leurs résidents respectifs à partir de 2018. Chaque année, les Etats membres recevront ainsi le nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.
Cet accord «devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais il aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt», estime la Commission européenne.
L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales. La Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.
