Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a annoncé, dimanche à Alger, un amendement prochain des dispositions du code de l'état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes de l'état civil.
Dans une déclaration à la presse au terme de la cérémonie de signature d'une convention entre son département et le ministère des Affaires étrangères, liée au retrait automatique du casier judiciaire et du certificat de nationalité à partir des représentations diplomatiques et consulaires d'Algérie à l'étranger, M. Louh a indiqué que «les dispositions relatives aux rectifications des actes erronés remontent à 1970, d'où la nécessité de les amender».
La législation en vigueur stipule que «la rectification des erreurs administratives des actes de l'état civil est du seul ressort de la Cour d'Alger», ce qui constitue une contrainte pour le citoyen, selon le ministre qui a annoncé l'installation d'une commission qui a pour mission d'examiner, «dans les plus brefs délais», l'amendement des dispositions suscitées en vue d'élargir l'opération de rectification des erreurs administratives des actes de l'état civil à toutes les régions du pays.
L'amendement concernera également la signature électronique, a ajouté le ministre précisant que «cela permettra d'adresser des demandes de rectifications aux représentations diplomatiques et consulaires et fera bénéficier les membres de la communauté algérienne établie à l'étranger de cette mesure qui leur évitera le déplacement».
Concernant le lancement officiel du retrait automatique du casier judiciaire (Bulletin n°3) et du certificat de nationalité à partir des représentations diplomatiques et consulaires, qui se fait en collaboration avec le ministère de Affaires étrangères, M. Louh a indiqué que cette opération s'inscrivait dans le cadre du processus de réforme du secteur.
