La commission économique de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé 11 amendements au projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 03-04 relative aux règles générales appliquées aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, présenté dimanche à l'APN par le ministre du Commerce, Amara Benyounes.
Il s'agit de l'amendement de l'article 6 bis (l'article 3 amendé). La commission a proposé un nouvel alinéa portant sur «la définition, le cas échéant, des marges minimes dans l'autorisation selon la nature du produit», en vue de faciliter la comptabilisation de ces marges notamment pour les services de Douanes.
La commission a également proposé l'amendement de l'article 6 bis (l'article 6 amendé), à travers l'introduction d'une troisième clause sur la limitation de la durée de délivrance de l'autorisation systématique (10 jours) afin d'inciter l'administration à délivrer ces autorisations dans les plus brefs délais conformément aux règles appliquées à l'échelle mondiale.
La même commission a par ailleurs proposé l'introduction d'une troisième clause dans l'article 6 bis (l'article 7 amendé) sur la limitation de la délivrance de l'autorisation non systématique (un délai de 30 jours renouvelable), en vue d'inciter l'administration à délivrer les autorisations dans une durée raisonnable tout en donnant le temps suffisant à l'administration pour le traitement des dossiers de demande de cette autorisation, conformément aux règles en vigueur à l'échelle mondiale.
Les autres amendements concernent les aspects de forme et de langue pour plus de précisions dans le sens. Ces nouvelles dispositions viennent compléter l'ordonnance de 2003 relative aux règles générales appliquées aux opérations d'importation et d'exportation.
