Le moteur de recherche vient de subir un tour de vis supplémentaire de l’autorité de régulation de la vie privée, la fameuse CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté). Cette dernière exige pas moins que l’application sur le ‘’territoire monde’’ d’une disposition édictée il y a presque un an par la cour de justice de l’Union européenne.
En effet, en vertu d’un droit à l’oubli ou au déréférencement, « tout internaute avait le droit de demander aux moteurs de recherche la désindexation d’informations personnelles le concernant, si ces informations sont «inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives», souligne le site du quotidien français lemonde.fr. Depuis, Google a certes mis en place un dispositif pour répondre aux nombreuses requêtes que lui ont adressées les citoyens européens et notamment français.
D’après le site lesechos.fr, «au courant du mois de décembre dernier, Google avait annoncé qu’il avait reçu 50.000 demandes en France », ajoutant «qu’au terme d’une année d’existence, près de 250.000 citoyens européens auraient demandé à exercer ce droit à l’oubli».
Mais la suppression des liens ne se fait que sur les extensions européennes, telles, .fr, .uk, .es …. «Les informations restent donc accessibles à partir d’autres versions du moteur de recherche » fait remarquer lemonde.fr qui rapporte cette nouvelle réaction de la CNIL qui juge insuffisant le travail fait jusqu’à ce jour par Google et le somme donc de procéder à «un déréférencement global», y compris des déclinaisons dans le monde, et notamment sur le .com.
Dans sa communication, la CNIL indique que le droit à l’oubli imposé par la Cour de justice européenne, « pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche ‘Google search’correspond à un traitement unique », lit-on sur lemonde.fr.
Pour sa part, Google considère avoir déjà fait beaucoup pour la mise en œuvre de cette disposition, notamment en étendant le déréférencement à toute l’Europe. Le moteur de recherche avance par ailleurs l’idée que « la directive de 1995 sur laquelle s’appuie la CJUE dans son arrêt ne donne pas de précision géographique », ce que souligne le site leschos.fr, ajoutant qu’aux yeux de Google, «l’autorité des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne s’arrête aux frontières de l’Europe ».
Ce site rapporte les propos d’une enseignante de droit à l’université de Toulouse, Céline Castets-Renard qui trouve que « l’avis de la CNIL n’est pas fondé juridiquement - l’Union européenne a vocation à réglementer son territoire, pas le monde entier - et impraticable dans les faits ». Aux yeux de cette universitaire, cette affaire remet sur le tapis le problème des limites territoriales applicables à l’internet et risque de mettre la décision de la CNIL française en opposition avec « les autres législations, comme les Etats-Unis, qui ont une conception beaucoup plus souple de la protection des données privées », souligne le site.
En attendant, Google dispose d’un délai de 15 jours pour se conformer à cette nouvelle injonction faute de quoi il pourrait s’exposer à des amendes qui ne devraient en aucun cas dépasser 150 000 euros. Une broutille qu’il pourrait, comme il l’a déjà fait par le passé, payer pour sa tranquillité.
