Au mois de mai dernier, la Ligue du Football Professionnel (LFP) avait bien demandé aux clubs professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2 de lui transmettre des documents relatifs à leurs comptes sociaux ainsi que les déclarations fiscales et parafiscales de l'exercice 2014, au plus tard le 28 mai 2015, et ce dans le cadre du contrôle financier de ces clubs.
Or, il s'avère que cela n'a pas encore été effectué par tous les clubs et c'est la raison pour laquelle la LFP a tenu à rappeler aux clubs justement cette procédure des plus légales afin de les mettre en conformité avec les lois et règlements.
Ainsi la Ligue de Football Professionnel indique sur son site qu'elle a transmis aux clubs une lettre de rappel dans laquelle, elle les invite à transmettre dans les plus brefs délais les documents relatifs aux comptes sociaux de l'exercice 2014.
La LFP écrit donc « ... nous vous saurions gré de faire parvenir à la Ligue de Football Professionnel au plus tard le 15 juillet 2015 le dossier relatif aux comptes sociaux de l'exercice 2014 comprenant :
- Les états financiers réglementaires (actif - passif-comptes de résultats, flux de trésorerie, variations des comptes propres).
- le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2014.
- Le Procès Verbal du Conseil d'Administration ayant arrêté les comptes de l'exercice 2014.
- Le Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes sociaux de l'exercice 2014.
Les clubs dont l'Assemblée Générale n'a pas été tenue avant le 30 juin 2014, sont invités de justifier le report par une décision délivrée par le tribunal territorial compétent.
Or, en principe les clubs doivent également envoyer leurs déclarations fiscales concernant le G50 mensuel et le G29 relatif à la déclaration annuelle (DAS) des salaires versés aux joueurs et les retenues effectuées à la source au titre de l'IRG.
Les déclarations parafiscales concernent les déclarations mensuelles des cotisations CNAS et les déclarations annuelles des salaires.
Les documents demandés doivent comporter obligatoirement l'accusé de réception de l'administration concernée, les états financiers (actif, passif, comptes de résultat, flux de trésorerie, tableaux de variations des capitaux propres), le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2014, le procès-verbal du Conseil d'administration ayant arrêté les comptes de l'exercice 2014, le procès verbal de l'Assemblé générale ordinaire ayant examiné et statué sur les comptes de l'exercice 2014.
Donc les clubs sont sommés d'effectuer cette procédure avant le 15 juillet sus peine de se voir donc appliquer la réglementation relative aux infractions de ce type de procédure. Il faut dire que ça va chauffer surtout si la Ligue appliquerait rigoureusement les lois et règlements en vigueur en les matières...
