Les conditions et modalités d'exploitation l'activité du transport scolaire ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel no 37.
Le texte qui définit l'activité du transport scolaire précise que son exploitation est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
Dans le cas où le transport scolaire est effectué en propre compte, l'autorisation d'exploitation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu lors de son obtention.
Si le transport scolaire est effectué dans le cadre d'une convention, la durée de validité de l'autorisation d'exploitation sera égale à la durée de la convention entre les deux parties contractantes, précise le décret.
L'autorisation d'exploitation est personnelle, précaire, révocable, incessible, intransmissible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.
Il est également stipulé que le transport scolaire est organisé dans le cadre du plan de transport de wilaya lequel doit satisfaire la demande aux meilleures conditions de sécurité et de qualité de service.
Par ailleurs, il est indiqué que l'accès de l'élève scolarisé est soumis à la présentation d'une carte de transport en cours de validité et renouvelable chaque année.
Des sanctions administratives sont prévues par la législation et décidées par le directeur des transports de wilayas, précise le texte dans lequel il est indiqué que les exploitants du transport scolaire sont tenus de se conformer à ces nouvelles dispositions dans un délai n'excédant pas 24 mois.
