Les nouvelles mesures introduites dans l'ordonnance portant code de procédure pénale, adoptée mercredi en Conseil des ministres, «sont très encourageantes», a estimé jeudi Me Miloud Brahimi.
Les mesures introduites dans l'ordonnance portant code de procédure pénale visant à moderniser l'action publique «sont très encourageantes» et comportent «beaucoup d'avancées» notamment en matière de limitation de la détention provisoire, a indiqué à l'APS Me Brahimi.
L'avocat s'est également félicité de l'introduction dans cette loi de la possibilité de remplacer la détention provisoire par la surveillance par bracelet électronique.
L'ordonnance adoptée par le Conseil des ministres prévoit le renforcement des droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer par la surveillance électronique.
Toutefois, Me Brahimi a plaidé pour l'annulation de la procédure de prise de corps, qui consiste à incarcérer un accusé la veille de son procès, relevant que la France «pays qui l'a créée l'a abandonnée depuis plus d'un demi-siècle».
Par ailleurs, l'avocat a qualifié de «petite avancée» la mesure relative à la protection des cadres gestionnaires publics à travers l'introduction d'une procédure à travers laquelle l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés.
Selon l'ordonnance, lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés.
Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A ce propos, Me Brahimi a insisté sur «une meilleure application sur le terrain de cette meure qui existait dans la législation algérienne avant d'être annulée en 2001», selon lui. Le texte, adopté mercredi s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le Président de la République qui a chargé le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
