De nouvelles mesures modifiant et complétant la loi de 1990, relative aux relations de travail, ont été introduites par la Loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015) publiée au Journal officiel n° 40. Le texte recadre la relation entre l'employeur et l'employé ainsi que l'affiliation de ce dernier à la Sécurité sociale.
Ainsi, la LFC 2015 note qu'hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA.
En outre, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) ou au salaire fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
En cas de récidive, la peine est de 20.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Pour ce qui est des conditions d'emploi des travailleurs étrangers, il est stipulé que sera puni d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la loi de juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l’obligation du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire.
Par ailleurs, tout employeur qui n'a pas procédé à l'affiliation à la Sécurité sociale, dans les délais prévus par la loi, des travailleurs qu'il emploie, est passible d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA par travailleur non affilié. Il encourt également une peine d'emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre mois (24).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'employeur qui procède, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de publication de la présente loi, à l'affiliation de l'ensemble des travailleurs non déclarés qu'il emploie. Cette affiliation ouvre droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard dès versement de l'intégralité des cotisations principales dues.
L'article 60 de la présente loi stipule que toute personne active occupée, non assujettie à la sécurité sociale, peut s'affilier volontairement à la sécurité sociale auprès du régime des salariés pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, moyennant le versement mensuel d'une cotisation à sa charge au taux fixé à 12%, assise sur une assiette dont le montant est égal au SNMG.
Toute déclaration d'assujettissement à la Sécurité sociale intervenant conformément aux dispositions du présent article, ouvre droit à la personne concernée à un rachat de cotisation de retraite au titre de la période transitoire citée ci-dessus, précédant cette déclaration. Le rachat de cotisation de retraite prévue par le présent article est à la charge du bénéficiaire, souligne encore la LFC.
