La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a examiné deux (2) amendements proposés sur le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce, indique mardi un communiqué de la Chambre basse du Parlement.
La réunion, présidée par Ammar Djilani, président de la commission, a été consacrée à l'examen de deux amendements proposés au projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, précise le communiqué. Ce nouveau texte présenté récemment devant les députés prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société». Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société». Le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA.
