Le texte de loi modifiant et complétant le code de commerce a été adopté hier à l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière.
Ce texte de loi a obtenu la majorité des voix des députés à l'exception de ceux du Parti des travailleurs qui ont voté contre alors que le groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS) a boycotté la séance. Intervenant à l'issue de l'adoption, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé que l'adoption de ce texte de loi permettra de «renforcer l'arsenal juridique et de créer un climat d'affaires favorable à même de contribuer au développement de l'économie nationale». Ce texte amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises en Algérie et de contribuer à la lutte contre l'économie informelle. Il prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société». Le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA. Ce texte consacrera aussi la non-limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un (1) DA symbolique. Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel: «L'apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société» (567 bis). «Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport» (567 bis1). Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où «le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50). Le nombre maximal actuel des associés d'une Sarl est de 20 personnes.
