Les Conseils d'Administration au niveau des entreprises publiques économiques (EPE) sont les seuls habilités à introduire des actions en justice conformément aux amendements introduits au code de procédure pénale, a indiqué lundi à Alger le président du Syndicat national des magistrats (SNM), Djamel Aïdouni.
Invité du forum de la chaîne I de la Radio nationale, M. Aïdouni a précisé que le code de procédure pénale "accorde aux Conseils d'administration des EPE la latitude d'introduire des actions en justice contre toute personne impliquée dans des affaires de dilapidation de deniers publics ou autres affaires de corruption".
"Cette responsabilité comprend également des mesures de poursuite contre quiconque dissimulerait des faits à caractère pénal passible de sanctions".
"Les amendements introduits au code de procédure pénale permettront d'alléger la charge qui pèse sur les magistrats du fait de l'accumulation de dossiers et du recours massif à la justice", a-t-il ajouté.
Ces amendements auront un "impact positif" tant sur les justiciables que les magistrats notamment en ce qui concerne les droits des individus et Des mis en cause durant l'instruction.
Il a indiqué que l'émission de mandats de dépôt contre les mis en cause qui relevait auparavant de la compétence du parquet général est désormais du ressort du magistrat.
"Dans le cadre de ces amendements, les mis en cause sont autorisés, une fois au niveau du poste de police, à voir leurs avocats pour une durée de 30 minutes, en consécration du droit de défense", a-t-il affirmé.
M. Aidouni a souligné que le syndicat des magistrats avait présenté lors des précédentes consultations politiques sur la révision de la Constitution, présidées par le directeur de cabinet à la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, des propositions sur les mécanismes devant être assurés pour consacrer l'indépendance de la justice.
Il a affirmé que "le Conseil supérieur de la magistrature est une instance chargée de garantir l'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs", estimant que "les dispositions et principes de la nouvelles Constitution seront consacrés par des textes d'application et des textes dissuasifs".
Concernant l'indépendance de la justice, l'intervenant a indiqué que "les magistrats attendent toujours une amélioration de leurs conditions socioprofessionnelles, (salaires, logement et indemnisations), susceptibles de les motiver davantage lors de l'accomplissement de leur mission.
Revenant à la cybercriminalité et aux kidnappings d'enfants, M. Aidouni a précisé que les magistrats exerçaient leurs fonctions dans le cadre de la loi, affirmant que "même si l'application de la peine de mort ne relève pas de leurs attributions, les juges prononcent cette peine chaque fois que des crimes passibles de cette peine sont commis".
