La Commission européenne a assigné la Belgique devant la Cour de justice de l'Union pour non transposition de la "directive permis unique" dans son droit national.
"La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive permis unique", a-t-elle annoncé dans un communiqué.
La "directive permis unique" établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.
Les Etats membres de l'UE étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013 au plus tard. A cette date, la Belgique a fait savoir à la Commission qu’elle n’avait que partiellement transposé la directive ce qui a amené la Commission a adressé à la Belgique, en mars 2014, une lettre de mise en demeure pour non-communication des mesures de transposition.
"... la Belgique n’a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national", a fait savoir l'exécutif de l'Union.
En assignant la Belgique devant la Cour de justice de l’UE, "la Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros", a-t-elle encore précisé.
Au total, 14 Etats membres ont reçu une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir communiqué la transposition intégrale de la directive dans le délai prescrit.
Les procédures d’infraction relatives à la transposition de la directive ont été clôturées à l’encontre de 12 Etats membres, tandis que deux demeurent pendantes: une procédure contre la Slovénie, et une autre contre la Belgique, qui est aujourd’hui assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
(APS)
