Les dispositions de la loi sont "claires" et garantissent la neutralité de l'employé de la fonction publique et son impartialité sur la base de son appartenance politique, a déclaré jeudi à Alger le Premier ministre, Abdelmalek Sellal.
"Les dispositions de l'ordonnance N° 03-06 constituent un cadre législatif et organisationnel définissant les droits et obligations des personnes occupant des postes supérieurs de l'Etat sont claires, garantissent la neutralité de l'employé de la fonction publique et son impartialité et confirment que son appartenance politique ne peut influer sur sa vie professionnelle", selon la réponse écrite du Premier ministre à une question orale d'un député de l'Assemblée populaire nationale (APN) lue en son nom lors d'une séance plénière par le ministre des relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.
"En dépit de certains cas exceptionnels dans ce domaine qui ne peuvent constituer une règle générale, cette préoccupation ne saurait être généralisée au niveau des différentes institutions et administrations publiques", a ajouté M. Sellal.
La gestion du parcours professionnel des hauts cadres de l'Etat constitue "l'un des principaux axes de la politique nationale de gestion des ressources humaines basée sur la rationalisation et constitue une préoccupation majeure dans le cadre des efforts de l'Etat visant à consacrer une administration publique efficiente et crédible".
A cet effet, le cadre juridique régissant cette question vient "consacrer les éléments essentiels visant à garantir la stabilité à ces cadres, notamment lorsqu'il s'agit d'accorder la priorité au mérite et à l'équité lors des désignations ou lorsqu'on met fin aux fonctions".
"Le cadre législatif et organisationnel définissant les droits et obligations des personnes occupant des postes supérieurs de l'Etat permet de jeter la lumière sur les bases et principes régissant l'activité exercée par cette catégorie".
"Mettre fin aux fonctions, est une procédure ordinaire qui s'impose dans certains cas pour assurer le bon fonctionnement des services administratifs à la demande du concerné, en cas d'annulation de certaines structures ou en cas d'annulation de la haute fonction qu'il occupe".
(APS)
