Le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du décret portant réservation d'au moins 1% de postes de travail aux personnes handicapées, sera lancé début 2016, a-t-on appris hier du ministère de la Solidarité, de la Famille et de la Condition de la femme.
Les directeurs de wilayas de l'Action sociale et de solidarité (DASS) procéderont, au début de cette année, au suivi et au contrôle de la mise en œuvre de la règle de 1% prévue par les dispositions du décret exécutif n° 14-214 du 30 juillet 2014, a indiqué à l'APS, le directeur de la prévention et de l'insertion des personnes handicapées au ministère, Ali Nabaoui.
Le décret a pour objectif de "fixer les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour personnes handicapées, dont la qualité de travailleurs est reconnue".
L'article 2 du décret stipule, que "tout employeur doit consacrer au moins 1% de ses postes de travail aux personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 8 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées". Le nombre de postes de travail à réserver par tout employeur aux travailleurs handicapés est déterminé sur la base du nombre total des personnels rémunérés, explique l'article 3 dudit décret. A cet effet, M. Nabaoui a souligné que le suivi, l'évaluation et le contrôle de ce dispositif constituent "un facteur déterminant tant pour l'intégration que pour le maintien" dans l'emploi des personnes handicapées.
Dans un même contexte, il a fait savoir que les DAS de wilayas "sont tenues d'établir un rapport sur l'application des dispositions de ce décret qui sera adressé au ministère de la Solidarité nationale, avant le 30 juin de chaque année".
Selon M. Nabaoui, l'opération de contrôle permettra notamment, d'établir le fichier des organismes employeurs implantés dans la wilaya et concernés par les dispositions de ce décret, et ce, en coordination avec la représentation wilayale de la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas).
La mise en œuvre de ce décret, a-t-il ajouté, consiste notamment en "l'insertion professionnelle en milieu ordinaire du travail des personnes handicapées, demandeuses d'emplois, jouissant de la qualité de travailleurs et présentant le profil approprié au poste".
Cependant, il a souligné que le recrutement des personnes handicapées dans le cadre de l'application de la règle du 1%, exige que ces derniers disposent d'un document attestant leur qualité de travailleur, attribué par une Commission de wilaya d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle, présidée par le directeur de wilaya de l'action sociale.
Le même responsable a affirmé que ce document est remis aux concernés, dans un délai n'excédant pas les deux (02) mois, et sera joint à leurs dossiers, lors de leur dépôt auprès de l'Agence nationale de l'emploi (ANEM).
S'agissant des employeurs concernés par l'obligation du quota au profit des handicapés, il a expliqué que les dispositions du décret "ne s'appliquent pas aux employeurs qui comptent moins de 20 travailleurs". En revanche, lorsque le nombre de travailleurs est compris entre 20 et 99, les employeurs sont "soumis uniquement au versement d'une contribution financière annuelle", a-t-il dit.
D'autre part, les employeurs ayant un effectif global égal ou supérieur à 100 travailleurs, sont concernés par l'application de la règle de 1% ou par le versement d'une contribution financière annuelle, a-t-il indiqué.
"Dans le cas où l’employeur ne réserve pas de postes de travail en faveur des personnes handicapées, il est "tenu de s’acquitter d’une contribution financière annuelle dont la valeur est égale au produit du nombre de postes de travail à réserver", stipule l'article 4 du décret. Toutefois, l’employeur dont le nombre total de travailleurs est supérieur à vingt (20) et inférieur à cent (100), est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle égale aux deux tiers (2/3) du montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG), selon le même décret.
