L'avant-projet de révision de la Constitution consacre la liberté d'investissement et de commerce et le renforcement de la moralisation des pratiques de la gouvernance économique ainsi que l'encouragement de la construction de la diversification économique.
Dans l'article 8 de l'avant-projet de révision de la Loi fondamentale, il est énoncé que le peuple se donne des institutions ayant pour finalité, entre autres, de "l'encouragement de la construction d'une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays" ainsi que de "la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus et d'accaparement ou de confiscation illégitime".
Le texte indique dans son article 170 que "la Cour des comptes est indépendante" et qu'elle "contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques".
Elle est chargée du contrôle non seulement des finances de l'Etat, des collectivités et des services publics mais aussi "des capitaux marchands de l'Etat".
Tout en réaffirmant, dans son article 17, que la propriété publique est un bien de la collectivité locale (sous-sol, mines, sources naturelles d'énergie, transports ferroviaire, maritime et aérien, postes et télécommunications...), le texte introduit un article 17 bis qui stipule que l'Etat "garantit l'usage rationnel des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures" et "protège les terres agricoles et le domaine public hydraulique".
En outre, l'avant-projet note dans son article 37 que "la liberté d'investissement et de commerce est reconnue. Elle s'exerce dans le cadre de la loi" et que "l'Etat oeuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l'épanouissement des entreprises au service du développement économique national.
L'Etat régule le marché, la loi protège les droits des consommateurs et interdit le monopole et la concurrence déloyale".
Concernant la fiscalité pour laquelle le texte réaffirme l'égalité des citoyens devant l'impôt, l'article 64 souligne que "toute action visant à contourner l'égalité des citoyens et des personnes morales devant l'impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. Elle est réprimée par loi", ajoutant que "la loi sanctionne l'évasion fiscale et la fuite des capitaux".
Le texte indique également que "l'Etat encourage la réalisation des logements" et qu'il oeuvre "à faciliter l'accès des catégories défavorisées au logement" (article 54 bis).
Abordant le commerce extérieur, il note que cette activité "relève de la compétence de l'Etat'" et que la loi "détermine les conditions d'exercice et de contrôle du commerce extérieur (article 19).
Par ailleurs, l'avant-projet de révision de la Constitution introduit un article relatif au Conseil national économique et social (Cnes) dont il fixe les missions et qui le définit comme "un cadre de dialogue, de concertation et de proposition dans le domaine économique et social", en notant que le Cnes "est le conseiller du gouvernement" (article 173-8).
(APS)
