L'avant-projet de la révision constitutionnelle prévoit la création d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections dans le but d'entourer les scrutins de "transparence et d'impartialité".
En ce sens, l'article 170 bis de l'avant-projet de la révision de la Constitution stipule que "les pouvoirs publics en charge de l'organisation des élections sont tenus de les entourer de transparence et d'impartialité", alors que dans le même article (170 ter), il est énoncé qu'"il est créé une Haute instance Indépendante de Surveillance des élections".
Cette instance, présidée par une personnalité nationale, est nommée par le président de la République, "après consultation des partis politiques".
Elle "dispose d'un Comité permanent et déploie ses autres membres dès la convocation du corps électoral".
Pour ce qui est de la composante de cette Haute instance, le même article (170 ter) précise qu'elle est "composée à parité de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le président de la République et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le président de la République".
La mission de cette Haute instance consiste à "veiller à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin".
En outre, le Comité permanent de la Haute Instance "veille notamment à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l'administration, à la formulation de recommandations pour l'amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales, à l'organisation de cycle de formation civique au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours".
Dans le même article, il est également stipulé que "la liste électorale est mise à chaque élection, à la disposition des candidats".
Par ailleurs, l'article 163 de l'avant-projet de la révision constitutionnelle énonce que "le Conseil constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d'élection du Président de la République et d'élections législatives".
Le Conseil constitutionnel "étudie dans leur substance, les recours qu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l'aliéna précédent".
(APS)
