L'élargissement des prérogatives de la Cour des comptes au contrôle des capitaux marchands de l'Etat, introduit déjà par une loi datée de 2010, a été consacré par l'avant-projet de révision de la Constitution dans le but du renforcement de la moralisation de la gouvernance économique.
Cet avant-projet indique dans son article 170 que "la Cour des comptes est indépendante" et qu'elle "contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques".
La nouveauté particulière de ce texte sur cette institution est qu'il la charge également du contrôle des capitaux marchands de l'Etat, et ce, en plus du contrôle des finances de l'Etat, des collectivités et des services publics.
Cet élargissement des prérogatives avait été précédée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010 qui a modifié et complété celle de juillet 1995 en stipulant dans son article 8 bis que "la Cour des comptes exerce son contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision".
Cette constitutionnalisation de l'élargissement des missions de la Cour des comptes renforce le rôle hautement stratégique de cette dernière dans la protection des deniers publics contre les pratiques illégales, qu'ils relèvent de l'administration publique ou des entreprises.
A travers sa constitutionnalisation, la mission de la Cour des comptes liée au contrôle des entreprises a donc été érigée en principe fondamental au lieu d'une simple disposition légale.
Interrogé à ce propos par l'APS, le professeur d'économie institutionnelle et de management, Mohamed Chérif Belmihoub, souligne que "le principe général dans la gestion des deniers publics est le contrôle de l'argent public là où il se trouve. Donc, la Cour des comptes peut intervenir dans les Entreprises publiques économiques (EPE), mais ce contrôle doit se limiter au contrôle de l'utilisation des deniers publics et non de la gestion de l'EPE".
Pour l'autre expert en économie, Abdelhak Lamiri, il relève que cette institution "contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques".
En fait, la moralisation des pratiques de la gouvernance économique est également consacrée par une autre disposition de l'avant-projet de révision de la Constitution qui note que le peuple se donne des instituions ayant pour finalités, entre autres, "la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus et d'accaparement ou de confiscation illégitime" (article 8).
La Cour des comptes a été mise en place en 1980 en vertu de la loi 80-05 du 1er mars 1980, rappelle-t-on.
C'est une juridiction administrative chargée de juger la régularité des comptes publics, de contrôler l'usage des fonds publics. Elle a également pour charge d'informer le gouvernement, le parlement et l'opinion publique sur la conformité des comptes. Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République.
(APS)
