La Grande Bretagne a conclu un accord avec les représentants de l'Union européenne (UE) sur un mécanisme permettant aux parlementaires nationaux britanniques de bloquer les lois européennes «indésirables», a annoncé mardi le Premier ministère à Londres.
Après des mois de négociations entre le Royaume Uni et Bruxelles sur les exigences de Londres pour rester au sein de l’UE, un projet de propositions européennes, qui doit être encore approuvé par tous les états du bloc, sera rendu public par le Conseil européen, a indiqué la même source citée par la BBC.
Les parlementaires nationaux britanniques auront le droit, de bloquer, avec 55% de voix, toute loi qu’ils jugeront incompatible avec les intérêts de Londres, et auront trois mois pour proposer une nouvelle loi, ce qui répond à l’exigence de Londres de ne plus céder au pouvoir législatif de Bruxelles.
Le projet doit être présenté au prochain sommet européen prévu les 18 et 19 février, dont les résultats seront décisives pour le référendum que Londres va organiser sur son maintien ou non au sein de l’UE.
Le Royaume Uni veut revoir l’accord le liant à l’UE sur les questions de la gouvernance économique, la compétitivité, l’immigration et la souveraineté, de manière à, notamment, rapatrier certains pouvoirs, et réviser les conditions d'accès aux aides sociales pour les ressortissants de l'UE.
Le Royaume Uni exige des propositions concrètes pour demeurer au sein du bloc et des garanties que le renforcement annoncé de la zone euro ne se fasse pas au détriment des pays non euro, surtout pas au dépens de la City de Londres, de même que l’amélioration de la compétitivité de l'économie européenne et plus de souveraineté aux pouvoirs aux parlements nationaux.
Londres avait déclaré dimanche qu'un accord «significatif» avait été conclu avec la Commission européenne, organe exécutif de l'UE, permettant de suspendre certaines prestations sociales britanniques aux migrants du Bloc durant quatre ans.
M. Cameron avait affirmé, la veille de sa rencontre avec M. Tusk, dimanche dernier, qu’il acceptait toute solution de rechange concernant l’annulation des prestations sociales britanniques accordées aux migrants européens durant les 4 premières années, pour peu qu’elle soit «efficace».
Il avait également fait savoir que si ses 27 partenaires ne lui proposaient pas un accord «juste et satisfaisant» lors du prochain sommet européen le 18 février, il sera contraint de le refuser.
Parmi les propositions de Londres, celle qui a soulevé le plus de critiques de ses partenaires de l’UE, porte sur la suppression d’avantages sociaux aux migrants, jugée «illégale» en vertu des traités interdisant la discrimination.
Limiter le nombre d’immigrés bénéficiant des prestations sociales pourrait faire basculer la tendance du référendum, prévu avant la fin 2017, au maintien du Royaume Uni dans le bloc européen, tant cette question est cruciale pour les partisans du brexit (sortie britannique du l’UE), selon les observateurs.
M. Cameron avait promis lors de sa campagne électorale de réformer les liens de la Grande-Bretagne avec l'UE et d’organiser un référendum avant la fin 2017 sur le maintien ou non du pays au sein de l'UE. Avant le prochain sommet européen, M. Cameron se rendra en Allemagne le 12 février pour s'entretenir avec la chancelière allemande Angela Merkel sur la question.
