Le ministère de l'intérieur et des collectivités locales a indiqué jeudi que les membres de la commission nationale de surveillance de l'élection présidentielle ne percevaient pas d'indemnités mais que la commission recevait une dotation réservée à son fonctionnement pour le renforcement de son indépendance.
Le ministère précise que conformément à la loi relative au régime électoral, cette commission est dotée d'un budget de fonctionnement dont les modalités de gestion sont fixées par voie réglementaire. «Il ne s'agit donc pas d'indemnités mais d'une dotation réservée au fonctionnement de la commission pour assurer à celle-ci le renforcement de son indépendance», note la même source.
Ces précisions interviennent suite à la publication par des journaux de la presse nationale d'articles «dévoilant selon eux une violation de la loi, au motif qu'un décret exécutif non publiable aurait attribué aux membres de la commission nationale de surveillance de l'élection présidentielle, des indemnités et ce en violation flagrante de la loi».
Le ministère affirme dans ce sens qu'en application de l'article 186 de la loi sus citée, la commission est dotée d'un budget de fonctionnement dont les modalités de gestion sont fixées par voie réglementaire. Le décret dont il est question, permet aux membres de ladite commission lors de leurs différentes missions et notamment lors de leurs déplacements «de ne pas avoir de contrainte d'hébergement et de pouvoir aussi faire face aux frais de restauration, sans qu'ils soient obligés, comme ce fut le cas lors des précédentes opérations électorales, d'être pris en charge par l'administration».
Le ministère rappelle également dans sa mise au point que l'article 187 de la même loi «est suffisamment clair lorsqu'il interdit l'octroi de toutes indemnités aux représentants des candidats pour que l'on puisse faire le contraire avec la facilité qui ressort de la lecture des articles de presse. Comme si l'élaboration d'un décret n'était pas régie par des règles de contrôle et soumise à des conditions très rigoureuses».
