La Cimade, une Ong française d’aide aux étrangers, déplore que des préfets en France «mettent à mal» le droit au séjour des étrangers gravement malades et «ne respectent» plus les avis médicaux préconisant la poursuite des soins en France.«Régulièrement interpellés sur ce point, le ministère de l’Intérieur soutient ses préfets défaillants alors que le ministère de la Santé se déclare incompétent» sur cette question, selon un communiqué de la Cimade rendu public samedi.
L’Ong révèle ainsi que des préfets refusent d’accorder un titre de séjour ou son renouvellement à des personnes «gravement malades», alors que le médecin de l’Agence régionale de santé (ARS), «seul compétent pour apprécier la possibilité d’avoir effectivement accès au traitement approprié dans le pays d’origine», considère, lui, que ces personnes doivent rester en France pour accéder aux soins, qu’elles ne pourront pas se faire soigner dans leur pays d’origine.
La Cimade qui cite comme exemple des préfectures à l’origine de ces blocages, telles que les préfectures de l’Allier, de Charente-Maritime, du Rhône, de Dordogne et bien d’autres encore, affirme que celles-ci «écartent l’avis du médecin déclaré compétent par la loi et mènent des contre-enquêtes médicales fondées sur la base d’éléments médicaux vagues et inappropriés». «Au-delà de l'irrégularité de telles procédures, on peut d'abord se demander comment le préfet peut apprécier l’accès à un traitement approprié dans un pays donné sans violer le secret médical ? «s’est interrogée l’Ong française.
Elle observe que de telles procédures ne sont plus motivées par la protection sanitaire des personnes mais «par la seule politique du chiffre, puisqu'elles permettent un traitement indifférencié des dossiers quelle que soit la pathologie».
Elle déplore également que ces «pratiques ineptes» conduisent en rétention et menacent d'expulsion des personnes gravement malades pour lesquelles les médecins considèrent pourtant qu’elles ne pourront pas être soignées dans leur pays d’origine.
Elle indique que l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a déjà interpellé les ministères de la Santé et de l’Intérieur «à de multiples reprises» et qu’au moment où la situation «ne fait qu'empirer, le ministère de la Santé, à l’instar du ministère de l’Intérieur, refuse d’admettre que le préfet est lié par l’avis du médecin ARS».
La Cimade souligne que les pratiques dénoncées «sont parfaitement contraires à la philosophie du législateur» et sont sanctionnées par les juges lorsque les personnes ont la possibilité de les saisir. Elle observe aussi que s’il appartient au préfet de prendre la décision de délivrance du titre de séjour pour raison médicale, il revient aussi au médecin de l'ARS de rendre un avis médical sur la gravité de la maladie et l’accès au traitement approprié dans le pays d’origine.
«En violation du secret médical, ces pratiques constituent une ingérence inacceptable des préfectures dans le respect des compétences de chacun des acteurs de la procédure», dit-elle, citant l’ODSE qui réaffirme que le secret médical «doit être strictement respecté par les services du ministère de l’Intérieur tout au long de l’instruction de la demande de titre de séjour».
Tout comme il juge que l’évaluation médicale pour le droit au séjour et la protection contre l’expulsion des étrangers malades relève de «la compétence stricte du médecin ARS sous le pilotage exclusif du ministère de la Santé». L’ODSE est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale.
