Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a annoncé la création d'un service central de l'empreinte génétique avec pour mission la création et la conservation de la base de données nationale des empreintes génétiques relevées à partir d'analyses d'échantillons biologiques.
Lors de la présentation devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) du projet de loi relatif à l'utilisation de l'empreinte génétique dans les enquêtes judiciaires et l'identification des personnes, M. Louh a précisé qu'en vertu de ce texte, un service central de l'empreinte génétique sera créé et placé sous la supervision d'un magistrat, rappelant l'existence actuellement de deux services distincts, le premier relevant des services de la gendarmerie nationale et le second de la sûreté nationale.
Selon les dispositions proposées dans le projet de loi, le service comptera une base de données nationale des empreintes génétiques des suspects poursuivis pénalement, des personnes accusées d'agressions contre des enfants, des personnes décédées non identifiée, des disparus et autres.
Dans son rapport préliminaire, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés qui s'est félicité des dispositions contenues dans le projet de cette loi, a souligné que l'Algérie compte parmi les pays qui ont adopté ces techniques scientifiques depuis des années.
Elle a souligné que le projet de loi tend à "éviter le recours abusif à l'emprunte génétique, tout en tenant compte de la spécificité de notre société, des droits et des libertés des individus". Le projet de loi relatif à l'utilisation de l'emprunte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des personnes vient "aussi combler le vide juridique constaté dans ce domaine".
M. Louh avait souligné la nécessité de l'élaboration d'un texte juridique pour encadrer ces opérations. Ce texte vise par ailleurs à définir les règles d'utilisation de cette technique en se basant sur de nombreux principes dont "la protection de la vie privée, la sauvegarde de la sécurité et la protection de la société de toutes les formes de criminalité.
Dans ce cadre, le projet de loi permettra "l'utilisation de l'emprunte génétique au titre de preuve devant la justice, qui peut systématiquement ou à la demande de la police judiciaire, ordonner le prélèvement d'échantillons biologiques pour analyse". Les députés de la chambre basse du parlement devaient poursuivre leur débat au cours de l'après midi.
M.Tayeb Louh devant le parlement : Le législateur algérien a défini clairement
la notion du terrorisme et des actes terroristes
Le législateur algérien a défini "clairement" la notion du terrorisme, a affirmé mercredi le ministre de la Justice, garde des sceaux,Tayeb Louh, soutenant qu'une "solidarité internationale en matière de lutte antiterroriste ne saurait être fondée sur des calculs économiques ou géopolitiques précaires".
Répondant aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) concernant le projet de loi complétant l'ordonnance 66-156 portant code pénal, M. Louh a appelé à s'éloigner de ce qui'il a qualifié de "surenchères" en évoquant la notion du terrorisme. Il a affirmé que le "législateur algérien a donné une définition claire à ce phénomène".
"La divergence internationale à propos de la notion de terrorisme existe vraiment, cependant l'Algérie est très claire au sujet de tout ce qui a trait à la lutte antiterroriste et à la définition des crimes terroristes".
Répondant aux appréhensions de certains députés quant à un possible amalgame dans la définition des organisations terroristes et mouvements de résistance, M. Louh s'est dit étonné par une telle question, en ce sens que la position de l'Algérie est "historique et pas nouvelle" à ce sujet. "On croirait à vous entendre que l'Algérie est sur le point de prendre un autre tournant vis-à-vis de cette question alors que notre position et notre vision sont claires lorsqu'il s’agit de résistance et de mouvements de libération", a-t-il ajouté.
A une autre question relative aux éventuelles incidences du projet du code pénal amendé sur la restriction des libertés individuelles et collectives, notamment la liberté de circuler et de voyager, M. Louh a rassuré que le texte de loi "n'aura aucune incidence" sur ce plan.
Le ministre a expliqué que l'interdiction de quitter le territoire "ne peut intervenir que sur ordonnance de la justice".
Il a ajouté à l'adresse des députés, qu'"une telle interdiction était possible à un moment donné en dehors du cadre de la justice et de manière anarchique, en l'absence de contrôle lors qu'elle était prononcé, cependant personne ne s'est élevé à l'époque pour le dénoncer".
Par ailleurs, le ministre a longuement évoqué l'indépendance de la justice, "consolidée à la faveur de la dernière révision constitutionnelle", affirmant qu'il existe des principes constitutionnels consacrant la non interférence dans le cours de la justice, partant du principe de la séparation des pouvoirs.
Un principe fondamental dans l'édification de l'Etat de droit, a-t-il dit.
Les propos du ministre intervenaient dans le sillage de sa réponse aux préoccupations soulevées par nombre de députés qui l'ont appelé à intervenir pour mettre à nu les affaires de corruption dont est accusé l'ancien ministre Chakib Kellil.
"Je ne peux nullement me taire lorsqu'il s'agit de tentatives de pression visant, ici et là, le cours de la justice et poussant à l'interférence (allusion faite à sa personne)", a-t-il soutenu, estimant que le débat des décisions de justice par l'autorité législative, représentée par les deux chambres du parlement, constitue en soi une violation du principe de séparation des pouvoirs".
