Les membres de l'assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi à la majorité, le projet de loi relatif à l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des individus.
Le vote du texte de loi a eu lieu lors d'une séance plénière, présidée par M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, et en présence de la ministre de la Solidarité nationale et de la condition de la femme Mounia Meslem en remplacement du ministre de la Justice Garde des sceaux Tayeb Louh.
A l'issue du vote, Mme Meslem a indiqué que la loi mettait en place le cadre législatif pour l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des individus dans le respect de leur vie privée et de leurs données personnelles.
«Il s'agit d'un outil a même de contribuer au développement de l'action judiciaire conformément aux objectifs du programme du président de la République que le gouvernement s'attelle à mettre en oeuvre», a-t-elle dit.
Pour la ministre, la loi sur l'utilisation de l'empreinte génétique permettra à la justice d'opérer un bond qualitatif dans l'utilisation des procédés scientifiques en matière de preuve. «Une avancée dans la voie de la consolidation de la justice en tant que fondement de l'édification de l'Etat de droit et garant des libertés et droits fondamentaux», a encore soutenu Mme Meslem précisant que le texte adopté fixait les règles d'utilisation de cette technique et les autorités habilitées à ordonner le prélèvement d'échantillons biologiques pour procéder à ces prélèvements ainsi que les services qui peuvent demander le recours à cette technique.
La ministre a ajouté que le texte définissait les catégories à soumettre aux analyses de l'empreinte génétique, les personnes habilitées à faire les prélèvements, les services agréés pour faire les analyses ainsi que les conditions et limites d'utilisation de l’empreinte génétique.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a fait savoir dans son rapport qu'aucune proposition d'amendement n' a émané des députés au regard de l'aspect technique du texte de loi.
