La loi relative à l'activité audiovisuelle, adoptée par le Parlement algérien fin janvier et publiée dans le journal officiel n°16 du 23 mars 2014, comprend 113 articles pour réguler le champ audiovisuel algérien.
La loi stipule dans son article 5 que les services de communication audiovisuelle autorisés sont "constitués de chaînes thématiques créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien" et que "leur capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne".
Elle explique dans son article 17 qu'il est considéré comme service de communication audiovisuelle autorisé tout service thématique de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, créé par décret dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.
L'article 18 stipule que "les services de communication audiovisuelle autorisés cités dans l'article 17 peuvent insérer des émissions et des programmes d'information selon des volumes horaires dûment précisés dans l'autorisation d'exploitation". Concernant la section consacrée à l'autorisation, l'article 27 de la loi précise que "la durée de l'autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de diffusion télévisuelle est de douze (12) ans et de six (6) ans pour un service de diffusion sonore", tandis que l'article 28 souligne que l'autorisation est "renouvelée hors appel à candidature par l'autorité concédante après avis motivé de l'autorité de régulation de l'audiovisuel".
Le délai de mise en exploitation du service de communication audiovisuelle est fixé, selon l'article 31, à une (1) année pour le service de diffusion télévisuelle et à six (6) mois pour le service de diffusion sonore. A propos des dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle la loi stipule, dans son article 47, qu'"un cahier des charges générales pris par décret, après avis de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, fixe les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore".
Le cahier des charges prévoit notamment, aux fins de l'article 48, les prescriptions permettant de "respecter les exigences de l'unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales, de respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, de respecter le secret de l'instruction judiciaire, de se conformer à la référence religieuse nationale, de respecter les autres références religieuses et de ne pas porter atteinte aux autres croyances ou religions".
Les prescriptions prévues permettront aussi de "respecter les valeurs nationales et les symboles de l'Etat tels que définis par la Constitution, de promouvoir la citoyenneté et le dialogue, de respecter les exigences liées à la morale publique et à l'ordre public et d'offrir des programmes diversifiés et de qualité". Le cahier des charges prévoit également la nécessité de s'assurer du respect des quotas de programmes fixés, en veillant à ce qu'au moins 60% des programmes diffusés soient des programmes nationaux produits en Algérie dont plus de 20% consacrés annuellement à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
