Avec la publication samedi au Journal Officiel de la loi de réforme pénale pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, la France se dote d'un arsenal juridique qui devrait prendre le relais de l’état d’urgence qui prendra fin en juillet prochain.
La loi, qui améliore l’efficacité de la procédure pénale dans la lutte contre ces fléaux, a été adoptée, rappelle-t-on, par le Parlement le 25 mai dernier et entrera en vigueur à la fin du mois de juillet.
Selon le premier responsable de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), Patrick Calvar, la France reste le pays "le plus menacé" par les groupes terroristes appartenant à Daech (organisation autoproclamée +Etat islamique+) et al-Qaïda.
Dans son audition le 10 mai par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée française, le responsable de la sécurité intérieure avait révélé que Daech "planifie de nouvelles attaques, en utilisant des combattants sur zone, en empruntant les routes qui facilitent l’accès à notre territoire, et que la France est clairement visée".
La nouvelle loi ouvre le droit aux forces de l’ordre d’utiliser les armes, outre dans la situation de légitime défense, contre quelqu'un qui vient de commettre ou tente de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.
Pour les personnes qui ont quitté le territoire français pour "rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes" ou ont tenté de le faire, dans "des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique", feront l’objet, à leur retour, de mesures de contrôle administratif.
La loi stipule également que lors des contrôles d’identité, les forces de l'ordre, peuvent retenir une personne "lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste" et les perquisitions de nuit, qui étaient réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet.
Le nouveau texte donne aux parquets et aux juges d'instruction l'accès à de nouvelles mesures d'investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques d’interception de communications.
En ce qui concerne, la lutte contre le financement du terrorisme, la loi autorise la recherche de la traçabilité des cartes prépayées, et le Tracfin, organisme antiblanchiment du ministère de l'Economie, de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque, et une extension du champ du gel des avoirs.
Par ailleurs, le nouveau texte renforce les procureurs dans la direction des enquêtes. A titre de rappel, l’Office européen de police criminelle intergouvernemental, Europol, avait indiqué, en janvier dernier, qu’il a pu déterminer, depuis les attentats de Paris de novembre 2015, environ 800 pistes de renseignement et plus de 1600 autres sur les transactions financières suspectes, dans le cadre de la lutte antiterroriste.
Face à cette menace, la France va de son côté "renforcer la mutualisation" des moyens de lutte contre le terrorisme de ses services de renseignement. Cette "mutualisation" des moyens concerne la lutte menée, aussi bien en France qu'à l'étranger, notamment à partir des zones de transit et des sanctuaires où se regroupent les terroristes.
