La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a présenté jeudi devant la commission de la défense nationale à l'APN deux projets de loi portant statuts des officiers de réserve et statuts généraux des fonctionnaires militaires.
Mme Eddalia a précisé lors de la présentation des deux projets de loi que l'article 2 du projet de loi portant statuts des officiers de réserve prévoyait de compléter l'ordonnance n°76-112 par deux nouveaux articles stipulant que «le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République.
Tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes et de rétrogradation dans le grade en cas de manquement grave au devoir de retenue et de réserve». Il s'agit également de certains amendements tels que le remplacement de l'expression «officier d'active de l'armée « par «officier de carrière» et «officier de réserve» par «officier mis à la réserve».
Pour ce qui est du deuxième projet de loi, il intervient, a-t-elle expliqué, pour «réviser les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve en complétant l'article 24 de l'ordonnance 06-02 par l'obligation pour le militaire après cessation définitive de son activité de verser dans la réserve».
Il confirme de par son caractère que «tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes ainsi que de rétrogradation dans le grade». Après l'exposé, la parole a été donnée aux membres de la commission pour poser leurs questions et soulever leurs préoccupations.
