La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a affirmé mardi à Alger que la révision des statuts des officiers et des personnels militaires visait l'amendement des règles régissant l'obligation de réserve et le maintien de l'institution militaire au seul service de la république en la plaçant au dessus de tout enjeu politique ou politicien.
L'introduction de nouvelles dispositions sur ces textes de lois tend à "amender les règles régissant l'obligation de réserve pour les militaires, à préserver l'image de l'ANP au sein de notre société et à la maintenir au service de la république en la plaçant au dessus de tout enjeu politique ou politicien, a indiqué Mme Eddalia lors de la présentation des deux projets de lois devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Elle a précisé que contrairement au militaire actif, la loi en vigueur n'assujettit pas les officiers à l'obligation de réserve concernant toute déclaration de nature à porter atteinte aux institutions de l'Etat.
En vue de combler ce vide juridique, il est impératif de réviser les textes législatifs régissant cette obligation, a-t-elle estimé ajoutant que le projet de loi amendant les statuts des officiers de réserve consacre l'obligation de réserve en s'y conformant pendant toute la durée de fin de service des officiers actifs mis à la réserve en garantissant l'exercice des droits et libertés consacrés par les lois de la république.
Le projet de loi en question vise à amender et compléter l'ordonnance 76/122 en date du 09 décembre 1976, portant statuts des officiers de réserve et en vertu duquel le militaire mis à la réserve "est interdit de tout acte, déclaration ou comportement susceptibles de compromettre l'image des institutions et des autorités publiques".
Dans ce sens, le projet de texte suggère l'introduction de deux articles dont l'un (15 bis) énonce que "le militaire actif sur le point de cesser définitivement le service dans les rangs de l'armée et mis à la réserve exerce ses droits et libertés consacrés par les lois de la république mais reste assujetti à l'obligation de discrétion et de réserve.
Tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l'autorité des institutions de l'Etat, est considéré outrage ou diffamation et peut, sur demande des pouvoirs publics, donner lieu à un retrait de la médaille d'honneur ou à un dépôt de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions en vigueur".
"Le militaire actif qui sur le point de cesser définitivement le service au sein de l'armée et mis à la réserve qui viole l'obligation de discrétion ou de réserve s'expose à une dégradation", selon l'article 15 bis 2.
Le projet de loi portant statuts des personnels militaires énonce l'obligation de réserve à laquelle doivent se conformer les militaires après avoir cessé de servir dans les rangs de l'armée."La législation en vigueur qui régit cette obligation de réserve n'a pas été étendue pour englober les militaires qui ont définitivement cessé de servir qu'ils soient mis à la réserve ou non".
Ainsi, le projet de loi complétant l'ordonnance 06/02 en date du 28 février 2006, portant statuts généraux des personnels militaires vient "combler un vide juridique constaté afin d'éviter d'infliger une sanction toutes les fois que cela s'impose" en proposant "la révision des textes législatifs en vigueur régissant l'obligation de réserve".
Il s'agit par conséquent, de "compléter l'article 24 de l'ordonnance actuelle qui assujetti le militaire qui a cessé définitivement de servir à l'obligation de réserve" et, tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l'image des institutions de l'Etat" l'expose à une série de mesures.
Entre autres mesures, il y a lieu de citer "le retrait de la médaille d'honneur", le dépôt d'une plainte sur demande des autorités publiques auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions juridiques en vigueur" et enfin "la dégradation".
"Le militaire remis à la vie civile est interdit de tout acte, déclaration ou comportement pouvant compromettre l'image des institutions et des autorités publiques", lit-on dans le projet de loi.
Le texte rappelle également que l'obligation de réserve est "clairement" stipulée par la loi portant statuts des personnels militaires qui représente à leurs yeux, "une véritable référence en matière de morale qu'ils se doivent de respecter tout long de leur parcours professionnel". Les deux projets de lois ont été présentés en présence du représentant du ministère de la Défense nationale".
