Le départ à la retraite sans condition d'âge est une mesure transitoire qui était destinée à atténuer les effets du Plan d'ajustement structurel (PAS) de 1994 mais qu'il n'est plus possible aujourd'hui de maintenir sous peine de porter préjudice aux équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR).
Il s'agissait pour les pouvoirs publics, dans le sillage de la mise en oeuvre du PAS, d'atténuer les effets induits par les fermetures d'entreprises et les compressions d'effectifs.
L'Algérie s'était engagée à appliquer le PAS dans le cadre d'un accord signé avec le Fonds monétaire international (FMI) pour le rééchelonnement de sa dette extérieure dont le service avait atteint le taux record de 86% des recettes d'exportations en 1993.
L'objectif était également de libérer des postes de travail pour les jeunes arrivant sur le marché du travail. Toutefois, ce dispositif s'est révélé, dans la durée, doublement pénalisant pour la CNR: elle verse des pensions à des travailleurs partis en retraite avant l'âge légal, c'est-à-dire 60 ans, tout en ne continuant plus à percevoir leurs cotisations.
Les participants à la dernière tripartite (gouvernement-UGTA-patronat) ont considéré, dans le souci de préserver et consolider le système national de retraite, que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, institué par l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997.
Ils ont admis, à l'unanimité, que le maintien actuel de ce dispositif entraîne «des conséquences dommageables» aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu'à l'outil de production qui enregistre chaque année d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées «dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire».
Selon une étude du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD), un grand nombre de postulants à la retraite anticipée pouvaient encore être très utiles à leurs entreprises grâce à leur savoir-faire et leur expérience.
Pour les pouvoirs publics, le départ à la retraite sans condition d'âge a favorisé le départ en masse de cadres compétents et d'une main d'£uvre qualifiée des entreprises nationales vers les sociétés étrangères.
Les participants ont, de ce fait, exprimé leur totale adhésion à l'abrogation des textes relatifs au départ à la retraite sans condition d'âge. Ces textes donnaient la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de 50 ans et après 32 années de service cumulées.
Un groupe de travail, sous l'égide du gouvernement, doit être chargé de veiller à la mise en oeuvre de cette recommandation, afin de sauvegarder les équilibres financiers de la CNR.
L'amendement de la loi, une revendication constante de la FNTR
L'amendement de l'ordonnance de mai 1997 a toujours constitué une revendication de la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR). Réunie fin mai 2016, la Commission exécutive de la FNTR a appelé les pouvoirs publics à trouver les mécanismes adéquats permettant d'amender la loi 83-12 (relative au système de retraite) et l'ordonnance 97-13 afin de trouver des solutions pour augmenter les recettes de la sécurité sociale en général et de la CNR en particulier.
Les membres de la Commission ont constaté qu'en 2015, «sur 10 dépôts de dossiers de retraite au niveau de la CNR, 7 travailleurs actifs sont des retraités proportionnels».
Ils ont relevé à cet égard que «les recettes versées par la CNAS et celles du Trésor public (estimées à 50% du budget) ne suffisent plus à couvrir les dépenses de la caisse».
Selon la direction générale de la sécurité sociale au ministère du Travail, contrairement à une idée reçue, les départs à la retraite, avant l'âge de 60 ans, de près de 830.000 travailleurs, en plus d'engendrer des pertes de cotisations et de compétences professionnelles, ne sont en rien générateurs d'emplois.
La CNR verse, chaque année, 770 milliards de dinars sous forme de pensions à environ 1.600.000 retraités, dont plus de 50% ont quitté leur emploi avant l'âge de 60 ans.
La continuité du financement de la retraite est fondée sur le principe de solidarité
intergénérationnelle. Toutefois, le départ «précoce» des personnes actives entraînent des versements à leur profit de pensions «pendant une durée assez longue» et provoquent une «rupture» de cette solidarité, constate la même source.
Le maintien du départ à la retraite sans limite d'âge est un «risque» pour la CNR (UGTA)
Le maintien du départ à la retraite sans limite d'âge est devenu un «risque» pour l'avenir de la Caisse nationale des retraites (CNR), a estimé Mohamed Lakhdar Badredine, conseiller aux affaires économiques et sociales du secrétaire général de l'Union général des travailleurs algériens (UGTA).
«A l'UGTA, nous sommes de ceux qui ont toujours considéré que l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant le départ à la retraite sans limite d'âge a été un acquis pour les travailleurs, mais aujourd'hui elle est devenue un risque pour l'avenir de la CNR, notamment en ce qui concerne son équilibre financier», a précisé M. Badredine dans un entretien à l'APS.
«En ce sens, la loi de 1997 ne peut pas être considérée comme un acquis permanent, c'est plutôt un acquis conjoncturel pour une situation conjoncturelle», a-t-il ajouté, relevant qu'«aujourd'hui, il y a plus de retraités que de travailleurs actifs comparativement aux années précédentes».
Affirmant que la retraite demeure un «droit syndical», M. Badredine a estimé qu'«il est maladroit d'agir de manière ouvriériste», appelant à prôner une «vision d'avenir à même de préserver les équilibres financiers de la CNR ainsi que les droits des retraités.»
Dans ce sillage, M. Badredine a regretté la position des autres syndicats qui se disent «opposés» à la suppression de la retraite sans limitation d'âge, faisant observer que dans tous les pays, l'âge de la retraite est décalé, comme en Angleterre (67 ans) ou en France (62 ans), alors qu'en Algérie où la population est jeune, l'âge de départ est de 50 ans.
M. Badredine a assuré que c'est après étude et réflexion qu'un «consensus» s'est dégagé pour rétablir le départ à la retraite à l'âge de 60 ans, ce qui permet, a-t-il réitéré, de préserver les pensions des retraités.
Pour rappel, la dernière rencontre tripartite (gouvernement-UGTA-patronat) du 5 juin 2016, a considéré que dans le souci de préserver et consolider le système national de retraite, les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, institué par l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997.
Selon M. Badredine, le départ à la retraite sans limite d'âge avait pour objectif de libérer des postes de travail, ce qui n'a pas été réalisé car, a-t-il expliqué, les compétences qui étaient parties en retraite, allaient en fait exercer ailleurs.
«Cette situation avait pénalisé les chômeurs qui se sont retrouvés face à une concurrence déloyale de la part des jeunes retraités, lesquels avaient plus d'expérience et de compétence pour exercer ailleurs».
Pour M. Badredine, le souci des travailleurs et des retraités consiste à améliorer leurs conditions de travail et leur pension de retraite, appelant de ce fait à s'engager dans une lutte de préservation et d'amélioration du pouvoir d'achat en Algérie par notamment une grande performance des entreprises économique et de leur productivité.
Assurant que le gouvernement est toujours «engagé» pour maintenir l'équilibre de la situation financière de la CNR, M. Badredine a rappelé que sur décision du président de la République, 3% de la fiscalité pétrolière sont toujours destinés à la CNR, en cas de crise ou de déséquilibre de la Caisse.
Statuts particuliers pour les métiers de haute pénébilité
M. Badredine a annoncé que l'UGTA a entamé des discussions avec le gouvernement pour déterminer et identifier les métiers et fonctions de «haute pénébilité» de manière à faire bénéficier les travailleurs qui y exercent d'un statut particulier, citant à ce propos les mines, les chemins de fer, les hauts fourneaux et les forages pétroliers.
Il a précisé que cet aspect sera pris en compte dans la nouvelle loi qui instituera le départ à la retraite à l'âge de 60 ans. Par ailleurs et en réaction aux informations faisant état de la suppression de l'allocation de fin de carrière pour les retraités, M. Badredine a qualifié ce qui se dit à ce sujet de «rumeurs négatives».
«Je rassure les travailleurs que l'allocation de fin de carrière est maintenue car c'est un acquis conventionnel et pas un acquis du gouvernement», a-t-il dit, précisant que cette indemnité est négociée entre les syndicats et les entreprises économiques.
Il a également précisé que les travailleurs de la Fonction publique ne bénéficient pas de cet acquis, lequel est propre aux entreprises économiques qui rémunèrent la fidélité de leurs compétences.
