La loi sur la protection de l'enfance constitue un «acquis certain» pour l'enfant, a estimé la Commission nationale consultative de promotion et de protection des Droits de l'Homme (CNCPPDH) dans son rapport annuel 2015, recommandant, à ce titre, l'élaboration d'une loi cadre sur la promotion et la protection des droits de l'enfant.
«Cette loi constitue un acquis certain pour l'enfant du fait qu'elle repose sur des principes qui jettent les bases d'une stratégie sur la protection de l'enfance, dont la famille est considérée comme l'environnement naturel et propice», souligne la CNCPPDH dans son rapport.
La loi en question, qui compte 150 articles répartis sur 6 titres, est intervenue, souligne la commission présidée par Me Farouk Ksentini, dans un contexte marqué par les multiples assassinats et rapts dont ont été victimes des enfants.
«La loi constitue en elle-même une avancée substantielle en ce qu'elle a permis de rattraper un retard de 20 ans en apportant un grand nombre de réponses sur les plans de la protection judiciaire et de la protection sociale» de l'enfant, peut-on lire dans le rapport.
La CNCPPDH note que «nonobstant les avancées et les innovations induites par la loi 15-12 du 15 juillet 2015, l'examen du cadre qu'elle a défini suscite un certain nombre d'observations et de réserves».
Elle regrette, à cet effet, que « de nombreux acteurs nationaux en charge de la promotion et de la protection de droits de l'enfant, dont la CNCPPDH et un grand nombre parmi les acteurs non institutionnels, n'ont pas été associés, ni consultés lors de l'élaboration de la nouvelle loi».
Pour la CNCPPDH, «la contribution de ces acteurs dans ce cadre était requise, voire nécessaire», estimant qu'elle «aurait permis d'éviter les nombreuses critiques et incohérences formulées par ces acteurs».
Elle note, à ce propos, que «la nouvelle loi n'a pas pris en charge de nombreux volets d'importance certaine, tels que la situation des enfants nés sous X, les enfants handicapés, le travail des enfants, les enfants en rapport avec la toxicomanie et la cybercriminalité».
La CNCPPDH estime aussi que la nouvelle loi sur la protection de l'enfance «n'a pas accordé de larges prérogatives au délégué à la protection de l'enfance, ce qui semble en décalage avec l'ambition annoncée et souhaitée par les différents acteurs, notamment non institutionnels de disposer d'un organe doté de larges prérogatives».
Selon la CNCPPDH, «les démarches qui ressortent de l'accomplissement, par le délégué national, des missions qui lui échoient, semblent davantage empreintes de bureaucratie». Dans ses recommandations, la Commission propose l'élaboration d'une loi cadre sur la promotion et la protection des droits de l'enfant où «sera intégré le dispositif consacré par la loi sur la protection de l'enfant».
Elle suggère aussi de «compléter les prérogatives du délégué national en confiant, entre autres, le rôle de coordinateur des activités devant échoir aux acteurs institutionnels et non institutionnels intervenant dans la protection et la promotion des droits de l'enfant et, également, la mission de veille en matière de mise en oeuvre des normes et standards internationaux».
Sur un autre registre et s'agissant de l'ordonnance 15-02 portant amendement du code de la procédure pénale, la CNCPPDH s'est dit «intéressée» à la question de la détention préventive pour noter que «le recours à la détention préventive fait échec même à un principe consacré qui est la présomption d'innocence».
Pour la CNCPPDH, «la détention préalable inflige un mal réel, une véritable souffrance à un homme qui, non seulement n'est pas réputé coupable mais qui peut être innocent et le frappe sans qu'une réparation ultérieure ne soit possible, dans sa réputation, dans ses moyens d'existence, dans sa personne».
A propos de la dépénalisation de l'acte de gestion, contenue dans la dernière révision du code de procédure pénale, le rapport estime que cette action «est une avancée considérable vers la libération des initiatives et la protection des gestionnaires pour leur permettre de s'impliquer davantage dans l'oeuvre de renouveau de l'économie nationale porteuse de croissance».
