La loi relative à l'audiovisuel a tracé les grandes lignes et les contours généraux de la création des chaînes de télévision laissant aux textes d'applications et au cahier des charges les détails pour éviter toute confusion ou mauvaise interprétation de cette loi.
Pour prétendre à la création de services de communication audiovisuelle thématiques (chaîne TV ou radio), la loi sur l'audiovisuel dispose que les candidats doivent «justifier du statut de personne morale de droit algérien, de la nationalité algérienne de tous les actionnaires, tous les actionnaires doivent jouir des droits civils et ne doivent pas avoir été condamnés à une peine infamante ou pour trouble à l'ordre public».
Il doivent également justifier de «l'exclusivité nationale du capital social, de l'origine des fonds investis, de la présence de journalistes professionnels et de personnes professionnelles parmi les actionnaires et de justifier pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la Révolution du 1er Novembre 1954».
De plus, l'instruction des candidatures par l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV) comporte l'audition publique des candidats dont le dossier est recevable.
Il est tenu compte en «priorité de la diversification des opérateurs et de la nécessité de se prémunir des abus de position dominante et autres pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, l'expérience des candidats dans les activités audiovisuelles, le financement et les perspectives de croissance des ressources au profit de l'activité audiovisuelle et la contribution à la production nationale des programmes».
L'autorisation de création de tout service de communication audiovisuelle, (chaîne TV) est «subordonnée au versement d'une contrepartie financière». La durée de l'autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de diffusion télévisuelle est 12 ans et de 6 ans pour un service de diffusion sonore (radio).
Cette durée d'autorisation est renouvelée hors appel à candidature par l'autorité concédante après avis motivé de l'ARAV, et l'autorisation est délivrée au nom de la personne morale retenue. L'autorisation est exclusive à son bénéficiaire.
Le délai de mise en exploitation du service de communication audiovisuelle est fixé à une (1) année pour le service de diffusion télévisuelle et à 6 mois pour le service de diffusion sonore et dans le cas de non-respect de ces délais par le bénéficiaire, l'autorisation lui est retirée d'office.
En cas de mise en vente d'une entreprise exploitant un service de communication audiovisuelle, l'autorité concédante «peut accorder, hors appel à candidature, le transfert des droits liés à l'autorisation au profit du nouvel acquéreur».
L'autorité concédante exerce le droit de préemption au profit de l'Etat. Les personnes morales exploitant des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public «peuvent participer au capital social des personnes morales exploitant des services de communication audiovisuelle autorisés».
Dans l'attente des textes d'applications de la loi
Le cahier des charges relatif à l'audiovisuel a «été discuté, amendé et il est en voie de finalisation» pour qu'il soit ensuite transmis au secrétariat du gouvernement, a-t-on appris auprès d'une source proche du dossier.
Commentant la loi sur l'audiovisuel, le professeur Redouane Boudjmaa, spécialiste des médias, a estimé que le problème résidait dans «la non promulgation des décrets d'application de cette loi», d'où actuellement «la confusion totale» dans ce secteur.
«Le seul décret d'application qui a été promulgué c'est celui relatif aux indemnités des membres de l'ARAV», a-t-il dit.
«Sans textes d'application et un cahier des charges rendu public, l'opinion publique, les professionnels des médias et même tous les acteurs sociopolitiques ne pourront pas comprendre de manière claire ce qui relève de la loi et de son application», a-t-il indiqué.
Il a précisé que pour le moment, «il n'y a pas de précision juridique sur ce que les chaînes de télévision doivent respecter de manière claire et ce qu'il y a comme exigences dans ce cahier des charges», ajoutant que «nous avons actuellement dans la loi sur l'audiovisuel que les grandes lignes».
Abondant dans le même sens, le professeur Laïd Zeghlami a estimé que cette loi souffrait de la promulgation des textes d'application et d'un cahier des charges qui n'était pas défini, mais, a-t-il ajouté, «nous sommes sur la bonne voie avec la mise en place de l'ARAV».
Il a soutenu que «maintenant c'est à l'ARAV que revient la mission de peaufiner les textes d'application et le cahier des charges pour fixer les règles aux soumissionnaires qui vont créer des chaînes de télévision».
«Ces chaînes seront appelées, à la lumière de ce cahier des charges, à respecter les règles de l'éthique et de la déontologie, les intérêts suprêmes de l'Etat, à éviter la diffamation, le racisme et le régionalisme», a-t-il dit.
