Les modalités de mise à disposition de la Caisse nationale du logement (CNL) du financement relatif aux programmes de logements ont été définies par un arrêté interministériel publié au JO no 37.
Cet arrêté vient en application de l'article 67 de la loi de finance complémentaire 2015 qui stipule que le financement mis à la disposition de la CNL par voie de subvention concerne non seulement les programmes de réalisation des programmes de logements publics mais aussi les voiries et réseaux divers primaires et secondaire.
Concernant la liquidation des dépenses, elle est effectuée par cette caisse sur la base d'opérations inscrites et notifiées aux wilayas, note ce texte réglementaire qui précise que ces opérations feront l'objet de conventions de financement entre la CNL et les maîtres d'ouvrages délégués, désignés pour leur prise en charge.
La CNL est tenue de transmettre aux services du ministère des Finances ses prévisions en matière de décaissements à opérer sur le compte de dépôt de fonds auprès du Trésor.
