Les membres du Conseil de la nation débattent jeudi en plénière de la loi organique régissant l'organisation des deux chambres du parlement, leurs relations ainsi qu'avec le Gouvernement sous la présidence d'Abdelkader Bensalah et en présence de la ministre des relations avec le parlement, Ghania Eddalia.
Lors de la présentation du projet de loi, Mme Eddalia a indiqué que ce dernier vient "adapter ses dispositions aux nouvelles exigences dictées par la Constitution amendée et adoptée le 7 février dernier par le parlement".
Cette loi tend à "réaliser une meilleure coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif sur la base du principe de séparation des pouvoirs", a-t-elle dit avant d'insister sur le "renforcement du pouvoir législatif".
Elle a précisé que les amendements proposés par le projet de loi qui comporte 107 articles visent à "combler les lacunes relevées et à donner un contenu effectif aux articles 132 de la Constitution tout en veillant à assurer efficacité et praticité en matière de législation et de contrôle qui incombent aux membres du parlement".
Le texte en question repose sur deux axes principaux. Le premier concerne une amélioration linguistique, une conformité des articles de référence du projet de loi à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution et le remplacement de la fonction de "chef du gouvernement" par "Premier ministre" et "programme du gouvernement" par "plan du gouvernement".
Le second touche, quant à lui, plusieurs questions fondamentales dont l'"inscription d'un nouveau volet sur les modalités d'approbation des accords et traités proposés au parlement et la consécration d'une seule session du parlement qui durera au moins 10 mois".
D'autre part, ce projet vient "combler un vide juridique et répondre à un souci de précision dans la manière de débattre et de voter la loi portant règlement budgétaire pour enfin, adopter une nouvelle disposition qui définira le processus qui chaque année, fait l'objet d'interprétation et de divergences".
Le projet de loi recommande également, "le recours à la commission paritaire uniquement en cas de différend entre les deux chambres et selon des délais impartis au début de procédure soit, à la demande du Premier ministre et à la fin, à savoir à la fin des travaux pour éviter tout retard ou entrave dans le circuit législatif".
Toujours selon le texte, "en cas de persistance du différend entre les deux chambres, la priorité est accordée à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour trancher définitivement la question sur demande du Premier ministre".
Entre autres dispositions du dit projet, figurent aussi "l'engagement du gouvernement à donner suite aux questions orales dans un délai ne dépassant pas 30 jours et l'obligation pour le gouvernement, de présenter un bilan annuel de la politique générale à l'APN outre la consécration d'une séance mensuelle au niveau des deux chambres pour débattre de l'ordre du jour proposé par un groupe ou des groupes parlementaires de l'opposition afin qu'une participation effective leur soit permise lors des travaux du parlement".
