Les membres du Conseil de la nation ont adopté hier le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur, lors d'une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.
La loi «conforte l'arsenal juridique national des auxiliaires de justice et constitue un nouveau jalon dans l'édifice juridique national, en sus des acquis obtenus lors des dernières années, dans le cadre de la reforme de la justice, l'une de priorités fixées par le président de la République», a indiqué M. Louh, à l'issue de la séance du vote.
Ce texte permet de «promouvoir» la profession de commissaire-priseur et de «lever les obstacles» rencontrés notamment à travers «la détermination du champ d'intervention» de cet officier public et la définition de sa relation avec les institutions et les services de l'Etat en charge de la ventre aux enchères», a-t-il précisé.
Il est à même d'améliorer les performances des commissaires-priseurs grâce à la formation, «condition sine qua non et essentielle pour accéder à cette profession», à l'instar des autres auxiliaires de justice, et en ouvrant l'accès à cette profession à de nouvelles spécialités, outre la définition des missions, notamment à la lumière des derniers développements surtout économiques survenus dans le pays.
Les principales dispositions contenues dans ce texte prévoient notamment l'institution d'un certificat d'aptitude, obtenu à l'issue d'une formation et d'un concours, exigeant des postulants de jouir de la nationalité algérienne, d'être titulaire d'une licence en droit ou en sciences commerciales et économiques, ou d'un diplôme équivalent et d'être âgés de 25 ans et plus.
Le projet de loi prévoit également l'organisation d'un concours pour l'accès au poste de commissaire-priseur après consultation de la chambre nationale des commissaires- priseurs. Les postulants admis suivront une formation pratique de 9 mois.
Le commissaire-priseur est chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques des meubles et des effets mobiliers corporels, de la vente des biens mobiliers des retardataires dans le paiement de l'impôt et de la vente aux enchères des biens mobiliers saisis.
En matière d'inspection et de contrôle, le projet de loi donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice, le droit de contrôler l'office du commissaire-priseur et prévoit un ensemble de mesures qui ont pour finalité la protection du commissaire-priseur et de son office.
Il prévoit en outre l'institution d'un conseil de discipline au niveau de chaque chambre régionale qui sera saisi par le ministre de la Justice ou le procureur général compétent ou le président de la chambre nationale des commissaires-priseurs.
