Le taux de bonification des taux d'intérêt des crédits d'investissement accordés aux personnes physiques ou morales de droit algérien et dont les conventions ont été signées depuis début janvier 2016, est désormais plafonnée à 3%, indique un décret exécutif paru au JO no 42.
Fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement, ce texte vient en application de la loi de finances 2016, mais ne concerne pas les investissements réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du sud ainsi que les dispositifs d'aide à la création d'emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM), qui sont régis par des textes spécifiques.
"Les taux et la durée de la bonification du taux d'intérêt, dont les niveaux maximum sont fixés, respectivement, à 3% et 5 ans y compris la période de différé, sont octroyés par seuils en fonction du classement des activités éligibles et de la nature du crédit contracté", stipule le décret.
Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor sur le compte budgétaire approprié. Les activités prioritaires relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et du tourisme ainsi que le secteur des nouvelles technologies et le numérique bénéficient de la bonification du taux d'intérêt à concurrence de 3%.
Les activités des autres secteurs sont fixées par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et les ministres concernés, selon le décret. Pour le restant des investissements éligibles, le taux de la bonification du taux d'intérêt est fixé à 2%.
Les activités qui font l'objet de décisions des pouvoirs publics peuvent également bénéficier de l'avantage de bonification du taux d'intérêt dans la limite des niveaux du taux et de la durée fixés.
Quant à la durée de la prise en charge de la bonification, elle est fixée à 5 ans pour les crédits supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits égaux ou inférieurs à 7 ans.
Le versement par le Trésor de la bonification aux banques et établissements financiers s'effectue sur présentation, pour chaque trimestre, d'une demande accompagnée d'un état récapitulatif faisant ressortir les montants de la bonification due, précise le décret.
Le paiement de la bonification par le Trésor, au titre de chaque échéance, est subordonné à son remboursement préalable par l'investisseur. Le droit à la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement qui font l'objet de rééchelonnement ou ceux dont le statut a basculé en situation contentieuse au niveau de la banque ou de l'établissement financier est provisoirement suspendu.
