Le décret exécutif n°16-220, correspondant au 11 août 2016, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un média audiovisuel thématique a été publié dans le Journal officiel n°48.
Selon le décret exécutif, toute personne morale de droit algérien, intéressée par l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, «peut retirer la liste des pièces constitutives du dossier y afférent, auprès des services compétents de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel».
Il y est disposé que la liste des pièces constitutives du dossier relatif à l'appel à candidature ainsi qu'une copie du cahier des charges générales «sont remises aux intéressés par les services compétents de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel».
La remise de ces documents est «subordonnée au versement de frais dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par décision de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel».
Le dossier relatif à l'appel à candidature est adressé à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel en deux (2) exemplaires, et comprend notamment la liste nominative des actionnaires portant indication de leurs professions et du montant de leur participation au capital, la justification de la nationalité algérienne des actionnaires ainsi que des administrateurs et dirigeants de la personne morale, la justification pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la révolution du 1er novembre 1954.
Le ministre chargé de la communication peut «à tout moment», après consultation de l'ARAV, décider de mettre un terme au processus d'octroi d'autorisation (s).
Cette décision, motivée, est communiquée par l'ARAV à l'ensemble des soumissionnaires.
