Le projet de code des Douanes, adopté mardi par le Conseil des ministres, va permettre une simplification des procédures douanières et un meilleur mécanisme de règlement des litiges, tout en améliorant la qualité du contrôle, a affirmé à l’APS un responsable de la direction générale des Douanes.
"Il s'agit d'une loi modifiant celle en vigueur avec des articles plus clarifiés, des procédures douanières plus simplifiées et des procédures de contentieux, qui souffraient de beaucoup de confusion, allégées", explique-t-il.
Ce texte va d’abord permettre à la Douane de "promouvoir sa mission économique et sécuritaire", avance le même responsable. Il sera ainsi offert aux opérateurs économiques, qu’ils soient des industriels, importateurs ou exportateurs, un cadre d’exercice et de régulation des échanges, qui garantit la pérennité, la transparence et l’équité", selon lui.
A titre d’exemple, l’opérateur aura le droit de connaître au préalable le mode de calcul des impositions auxquelles seront soumises ses importations.
Mieux encore, lorsque les services douaniers définissent un niveau d’imposition pour un opérateur, l'administration douanière sera tenue de l’appliquer pendant six mois même s’ils détectent une erreur de calcul: "C’est un engagement vis-à-vis de l’opérateur qu’on doit tenir", assure-t-il.
Cette démarche est inspirée d’un accord de l’OMC (Accord de Bali de 2013) qui consacre la facilitation des échanges Douanes-opérateurs.
En outre, les opérateurs jouissant d’une bonne réputation bénéficieront d’un abaissement du paiement de l’avance exigée par la DGD comme garantie de paiement des frais de dédouanement.
Création de Commissions régionales de recours
Par ailleurs, le nouveau texte engage une réorganisation des voies de recours et le renforcement des droits des usagers et partenaires de la DGD.
Ainsi, dans le cas de litiges portant sur l’espèce tarifaire (c'est-à-dire la liste des appellations des marchandises et des tarifs y afférents) sur l’origine et sur la valeur en douane déclarées, les douaniers auront à saisir des Commissions locales de recours au lieu de la commission nationale actuelle.
"Nous allons faciliter à l’opérateur de faire un recours en lui approchant l’administration douanière", avance le même responsable qui fait part de la mise en place de douze (12) commissions régionales de recours.
Un réaménagement "en profondeur" du contentieux douanier en introduisant une meilleure clarté dans la définition, la qualification et la répression des infractions douanières, tout en simplifiant les procédures et en identifiant de manière claire les responsabilités et les sanctions en la matière, est également instauré par le projet de loi.
Les voyageurs ne sont pas en reste dans ce nouveau code des douanes puisque des facilitations des procédures sont envisagées permettant de "réduire considérablement la durée de dédouanement aux ports notamment".
Ainsi, grâce à la mise en place d’une Banque de données, les douaniers pourront procéder à un contrôle "ciblé" basé sur "l’analyse des risques" au lieu de continuer à pratiquer le contrôle systématique.
"Nous allons élaborer une Banque de données grâce à l’échange avec les différentes administrations et les compagnies de transport, ce qui va nous permettre d’axer le contrôle sur les voyageurs suspects ou ayant des antécédents, tout en permettant un contrôle rapide des autres voyageurs", explique-t-il.
Le nouveau texte introduit, par ailleurs, une mise à niveau des procédures douanières et leur dématérialisation afin de mieux accompagner le commerce extérieur. Il propose ainsi un ancrage juridique à la déclaration douanière par Internet, même si la concrétisation de cette démarche reste tributaire de l'authentification de la signature électronique en Algérie.
Le projet de loi introduit aussi une refonte des mécanismes de contrôle, par la mise en place de nouveaux instruments basés également sur l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de vérification.
Ainsi, il clarifie le mode opératoire du "contrôle différé" (contrôle documentaire qui se fait au sein de l’administration douanière après le dédouanement) et du "contrôle à posteriori" (contrôle auquel recourent les douaniers en cas d'incohérences relevées par le contrôle documentaire).
L'autre nouveauté est la "livraison surveillée" qui est une opération de contrôle où la marchandise prohibée est quand même libérée pour être surveillée à posteriori dans le but de démanteler le réseau concerné.
C'est que la "livraison surveillée" était inscrite dans la loi sur la contrebande et c’était à la police de s’en charger.
Mais le projet de loi implique ainsi la Douane dans cette opération: en cas d’importation de produits prohibés, la DGD informe la Procureur de la République et autorise la sortie de la marchandise qui sera poursuivie jusqu'au démantèlement de tout le réseau concerné.
