La liste des activités de recherche et développement au sein des entreprises, qui bénéficieront ainsi d'une déduction d'impôts, a été fixée par un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel numéro 54.
Signé par les ministres, respectivement, des Finances et de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, cet arrêté fixe une liste de 18 activités de la recherche et développement en entreprise et bénéficiant d'une déduction de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (lBS).
Il s'agit des activités de l'agriculture, forêts, espaces naturels et ruraux, la pêche et aquaculture, les ressources en eau, l'environnement et promotion du développement durable, la prévention des catastrophe naturelles et protection contre les risques majeurs, l'exploration et exploitation des matières premières, la valorisation des matières premières et industries.
La liste porte aussi sur les sciences fondamentales, les énergies renouvelables, les hydrocarbures, les technologies de l'information et de la communication, les technologies industrielles, la biotechnologie, l'habitat, construction et urbanisme, les travaux publics, la santé, les transports et enfin le développement des régions arides, semi-arides, montagneuses lutte contre la désertification.
Pour bénéficier de cette déduction fiscale, l'entreprise est tenue de déclarer le montant engagé à l'institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique au niveau du ministère chargé de la recherche scientifique.
Après la déclaration du montant engagé et la validation de la recherche, une attestation est délivrée à l'entreprise dans un délai de 45 jours. En outre, l'octroi de la déduction de l'IRG ou de l'lBS est subordonné à la souscription par l’entreprise, à l'appui de la déclaration à l'administration fiscale, d'un engagement de réinvestissement du montant correspondant aux dépenses admises en déduction, engagées dans le cadre de la recherche développement et de l'attestation de validation de la recherche.
Il est entendu de l'activité de recherche développement toute activité portant sur la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement, devant subir une amélioration substantielle et qui ne résulte pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
