La justice européenne estime que la fixation de prix uniformes en Allemagne pour la vente en pharmacie de médicaments soumis à prescription représente une restriction non justifiée du marché, au détriment des pharmacies par correspondance, selon un arrêt publié mercredi.
La Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sollicité par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf, lui-même saisi d'un différend entre une organisation d'entraide pour les patients atteints de la maladie de Parkinson et une association de lutte contre la concurrence déloyale.
Cette dernière avait saisi la justice allemande sur un système de bonus à la commande entre une pharmacie par correspondance établie aux Pays-Bas et la «Deutsche Parkinson Vereinigung». Elle estime que ce dispositif est contraire aux prix réglementés imposés par Berlin.
A l'inverse, la Cour européenne «répond que la réglementation en cause constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises», selon un communiqué de l'institution basée à Luxembourg.
La Cour explique qu'il n'y a pas d'éléments venant justifier une telle uniformisation imposée des prix pour les médicaments sur ordonnance. Il n'a pas été démontré que cela permettait d'assurer une meilleure répartition géographique des pharmacies traditionnelles en Allemagne.
De plus, il n'est pas établi que la concurrence générée par les pharmacies par correspondance fasse disparaître les «services essentiels, tels que les soins d'urgence» assurés par les pharmacies allemandes.
«Il pourrait également s'avérer que, face à une concurrence par les prix de la part des pharmacies par correspondance, les pharmacies traditionnelles soient même incitées à développer davantage certaines activités d'intérêt général», explique le communiqué.
