Le parlement chinois a interdit lundi à deux députés indépendantistes de siéger au parlement de Hong Kong pour avoir "délibérément" mal prononcé leur prestation de serment contrevant ainsi à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.
L'organe législatif suprême de la Chine a adopté lundi par un vote unanime une interprétation de l'article 104 de la (RAS) de Hong Kong régissant la prise de fonctions, du chef de l'exécutif, des principaux responsables, des membres du conseil exécutif et du conseil législatif, des juges des tribunaux à tous les niveaux ainsi que les autres membres du corps judiciaire.
La prestation de serment est la condition préalable légale et la procédure requise aux fonctionnaires pour occuper les fonctions spécifiées dans l'article 104, indique le document.
Un serment qui ne respecte pas la constitution de Hong Kong "doit être invalidé et ne peut être reprononcé", selon le texte.
Aucune charge publique ne peut être assumée, aucun pouvoir ni fonction correspondants ne peuvent être exercés, et aucun droit correspondant ne peut être accordé à qui que ce soit qui échoue à prêter serment légalement et valablement ou qui refuse de prêter serment, stipule la loi.
Selon le texte, la personne qui prête serment doit le faire sincèrement et solennellement, et doit lire le serment prescrit par la loi de manière précise, complète et solennelle. Le contenu du serment comprend comme suit : "(je) respecte la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, prête allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine". Celui qui refuse de prêter serment sera immédiatement disqualifié pour exercer les fonctions publiques spécifiées dans l'article 104, ajoute l'interprétation.
Celui qui prononce intentionnellement des mots qui ne correspondent pas à la formule du serment prescrit par la loi, ou prête serment d'une manière qui n'est pas sincère ou solennelle, sera considéré comme quelqu'un qui refuse de prêter serment.Le serment prêté de ces manières est invalide et la personne concernée est disqualifiée pour occuper les fonctions spécifiées dans l'article, indique le texte.
"Conformément à la loi, (tous les responsables doivent) jurer de respecter la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine", dit le texte.
