Le prix du logement de la formule location-vente (AADL) doit être réglé sur une période n'excédant pas 20 ans pour les souscripteurs 2001 et 2002 et 25 ans pour les nouveaux souscripteurs, selon un décret exécutif paru au Journal officiel (JO) n°65.
Ce décret exécutif modifie et complète le décret exécutif 01-105 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.
"Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l'apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n'excédant pas 25 ans", lit-t-on dans le décret.
Toutefois, cette période est réduite à 20 ans pour les souscripteurs 2001 et 2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement et dont les dossiers ont été actualisés en 2013, ajoute le décret. "Ce paiement atermoyé s'effectue suivant un échéancier faisant sortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue", selon la même source.
Le même décret indique également que le bénéficiaire du logement peut procéder, dès le paiement de l'apport initial, au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant en vue de transfert légal de la propriété à son profit.
Il précise aussi que "le coût final, devant servir au calcul du prix de ce type de logement, est fixé sur la base du coût de la construction, intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que les frais financiers et de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété".
Le prix du logement supporté par le bénéficiaire est calculé après déduction des aides consentis par l'Etat.
