La commission des transports et des télécommunications de l'assemblée populaire nationale (APN) a proposé le durcissement des sanctions et des pénalités pour les contrevenants à la loi sur la sécurité et la police de la circulation routière.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi amendant la loi 14-01 du 19 août 2001 relative à 'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, la commission ad-hoc de l'APN a proposé des peines de prison allant jusqu'à trois ans et une amende pécuniaire de 200.000DA pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandise qui contreviennent à la loi et pour les chauffeurs qui provoquent des accidents de la route.
Lors d'une séance de débat du projet de loi, en présence du ministre du ministre des transports Boudjemaa Talai et la ministre des relations avec le parlement Ghania Eddalia, les membres de la commission ont décliné mardi la teneur des amendements proposés et qui portent notamment sur le durcissement des sanctions pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandise qui ne respectent pas le temps de pause.
Pour cette infraction la commission propose une peine de prison allant jusqu'à trois années de prison et une amende entre 50.000 et 200.000 DA pour le conducteur de véhicule de transport de marchandise dont le poids total dépasse 3500 Kg ou de transport de voyageurs d'une capacité de plus de 9 personnes.
Il a également été proposé d'amender l'article 11 portant «obligation de port de la ceinture de sécurité pour les véhicules équipés de cet accessoire à l'exception des véhicules de transport urbain». La commission a fait état de statistiques démontrant que la ceinture de sécurité réduisait les dégâts des accidents de 25 à 50 %.
L'article 11 prévoit que «le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers avant et arrière des véhicules qui en sont équipés. Cet article porte également sur l'obligation de mise en place d'un dispositif de retenue de siège pour les enfants de moins de 6 ans sur les sièges arrière du véhicule.
Au titre de l'article 62 bis amendé, les membres de la commission ont suggéré un classement spécial des infractions qui doivent entraîner une défalcation de points selon leur degré.Ils ont ainsi proposé de défalquer 1 point pour les infractions de 1er degré, 2 pour celles du second degré, 4 pour le 3e degré et 6 points pour les infractions de 4e degré. Pour certains délits, jusqu'à 10 points peuvent être défalqués selon l'amendement proposé.
A défaut de paiement de la contravention passés trente jours après sa date de constat, deux autres points seront défalqués d'office selon le nouveau texte.
Un amendement a été proposé pour l'article 66. Il prévoit le transfert des contraventions aux dispositions concernant l'éclairage, la signalisation et le freinage du 1er au 2eme degré.
La commission a amendé l'article 98 introduisant la possibilité pour la juridiction compétente saisie d'un procès verbal constatant une infraction de procéder à la suspension du permis de conduite pour une durée de 4 années selon les délits.
En cas de récidive, elle procède à l'annulation du permis de conduire (...) l'intéressé ne pourra pas postuler pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire pendant cinq ans.
