Le décret présidentiel portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social (CNES), a été publié dans le Journal officiel (JO) n°69.
Le décret présidentiel du 28 novembre 2016 a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du CNES qui est un organe «chargé notamment, selon son article 2, d'assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux, ainsi que d'offrir un cadre de participation de la société civile à la concertation sur les politiques de développement».
Le Conseil est saisi par le président de la République ou le Premier ministre pour tout avis ou toute étude relevant de ses domaines de compétence, relève l'article 12.
Selon ledit décret, le Conseil peut aussi, prendre l'initiative de formuler des propositions et recommandations ou d'élaborer toute étude ou tout rapport portant sur des questions relevant de ses missions et les soumettre au Gouvernement.
Toujours dans le même cadre, le décret présidentiel note que le Conseil, dans le cadre de l'élaboration des rapports et de la formulation des avis, et en coordination avec les services du Premier ministre, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d'institution et établissement publics qu'il juge être en mesure d'apporter des éclairages à cet effet.
Par ailleurs, outre ses commission permanentes, le Conseil peut instituer, selon son article 15, des sous-commissions et commission ad hoc.
Il peut aussi, pour des questions transversales, instituer des commissions spécialisées. Il peut, également, créer «des observatoires thématiques internes sur des problématiques relevant de son champ de compétences», précise le décret présidentiel, soulignant que l'administration de ce Conseil est doté d'un secrétariat administratif et technique, placé sous l'autorité du président du CNES, qui est nommé par le chef de l'Etat.
Cette institution consultative regroupe en son sein «des membres représentatifs ou qualifiés», et est composée de deux cent (200) membres, dont 80 au titre des secteurs économique et social, 50 au titre de la société civile, 40 au titre des personnalités qualifiées et 30 au titre des administrations et institutions de l'Etat.
Selon l'article 6, «ces personnes nommées ++intuitu personae++ sont désignées pour moitié par le président de la République et pour moitié par le Premier ministre».
Le mandat de trois ans de ces membres désignés ne peut être renouvelé qu'une seule fois, précise le décret, notant, par la même occasion, que la composante des groupes représentatifs doit comporter, au moins, un tiers de femmes.
Concernant l'assemblée plénière du CNES, il est indiqué dans l'article 18 que celle-ci se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.
«L'assemblée plénière peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation du président ou à la demande du tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du Premier ministre», lit-on dans ledit article.
Evoquant le rôle du président du Conseil, le décret présidentiel dans son article 20, précise que ce dernier dirige le bureau et repartit les tâches entre ses membres.
Il arrête également l'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et du bureau et présente à l'approbation de cette assemblée les projets de programme et les bilans d'activités du Conseil.
Il adresse, entre autre, au président de la République et/ou au Premier ministre le rapport annuel d'activité, ainsi que tous rapports, recommandations, avis et études.
Dans le même cadre, le décret présidentiel souligne que le bureau du Conseil est composé de six membres élus par l'assemblée plénière. Celui-ci est chargé notamment d'«élaborer le projet de règlement intérieur du Conseil, soumis à l'assemblée plénière pour examen et adoption».
Il désigne également, parmi ses membres deux (2) vice-présidents. Pour ce qui est des commissions permanentes, le document officiel indique dans son article 24, que le Conseil institue en son sein six (6) commissions, dont celle de l'analyse des politiques et des stratégies de développement et de la conjoncture économique et sociale, des relations de travail et de l'emploi, et du dialogue social et de la participation citoyenne.
Selon le même document, les départements ministériels, institutions, établissements et organismes publics sont tenus de communiquer au CNES les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
