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Les demandes d'adhésion de la Palestine à 13 traités acceptées par l'ONU

Publié par Dknews le 12-04-2014, 20h33 | 23
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L'ONU a jugé conformes aux procédures internationales les demandes de la Palestine d'adhésion à 13 traités ou conventions internationales dont les Nations unies sont dépositaires, a annoncé jeudi l'organisation.

Les demandes avaient été transmises au secrétariat général de l'ONU le 2 avril dernier par le représentant palestinien à l'ONU, Riyad Mansour."Les services juridiques ont déterminé que les instruments (d'adhésion) reçus étaient rédigés en bonne et due forme, avant de les accepter pour dépôt", a expliqué le porte-parole de l'ONU Stéphane Dujarric.

"La responsabilité du secrétariat général de l'ONU en la matière est de nature administrative", a souligné M. Dujarric ajoutant "qu'il appartient à chaque Etat membre individuellement de se prononcer sur les problèmes juridiques relatifs à ces adhésions".

Les documents publiés sur le site internet de la section des traités mentionnent que la convention ou le traité concerné "entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 mai 2014", c'est à dire trente jours après leurs dépots.D'autres font référence à des dates ultérieures en mai ou juillet selon les différentes procédures d'adhésion pour chaque traité ou protocole.

Parmi ces traités internationaux auxquels la direction palestinienne a demandé à adhérer figurent les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention contre la torture ou celle contre la corruption.

L'autorité palestinienne a en outre demandé à la Suisse de pouvoir adhérer à la 4e Convention de Genève d'août 1949 sur la protection des civils en territoire occupé et à son premier protocole additionnel, et aux Pays-Bas de pouvoir adhérer à la Convention de la Haye d'octobre 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre.

Enfin, l'adhésion, dans une prochaine étape, au statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale, permettrait aux Palestiniens de déposer plainte contre l'occupant sioniste.

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