Les modalités d'application des dispositifs de la loi de finances pour 2016 relatives au réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations et réduction d'impôts, ont été publiées au journal officiel n°71.
Signé conjointement par le ministre des Finances Hadji Baba Ammi et le ministre de l'Industrie et des mines Abdesselem Bouchoureb, cet arrêté interministériel vient apporter les modalités d'application des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016.
L'article 2 de ce texte d'application précise que «les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions d'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l'activité professionnelle, accordées dans la phase d'exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement sont tenus de réinvestir 30% des bénéfices correspondants à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel».
Les exonérations et réductions d'impôts concernées par l'obligation de réinvestissement sont celles appliquées au titre de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et de la taxe sur l'activité professionnelle, selon le texte.
Ce réinvestissement concerne les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles d'extension de capacités de production et de réhabilitation, mais aussi, la participation dans le capital d'une société, comme le stipule l'article 4 du texte d'application.
Il est aussi précisé que ce réinvestissement «doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs».
En cas de cumul des exercices, le délai de 4 ans est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice, selon le texte qui précise que le montant du bénéfice devant être réinvesti ne peut faire l'objet de distribution.
Dans le cas d'un déficit enregistré durant un exercice, l'obligation de réinvestissement ne trouve plus à s'appliquer. Par ailleurs, «les dispositions de l'article 2 suscité, ne s'appliquent pas lorsque le Conseil national de l'investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense, au profit de l'investisseur, de l'obligation de réinvestissement».
En cas de partenariat entre les opérateurs étrangers et les sociétés nationales (publiques ou privées), l'article 9 note que l'obligation de réinvestissement ne s'applique pas lorsque les avantages consentis ont été injectés en totalité dans le prix des biens et services finis produits par la société.
Les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande en sus des documents exigés par la réglementation en vigueur, par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.
L'obligation de réinvestissement à hauteur de 30% des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d'impôts s'applique aux bénéfices devant être réinvestis à compter du 1er janvier 2016.
