Le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté mercredi, devant l'Assemblée Populaire Nationale (APN), le projet de loi portant code de procédure pénale et le projet de loi organique relative à l'organisation judiciaire.
Lors de son exposé, M. Louh a indiqué qu'en vertu des amendements "substantiels" proposés au code de procédure pénale, le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement, à travers notamment l'institution du droit de l'accusé au recours, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire.
Cette mesure "importante" intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement à savoir l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale, et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'homme.
Parmi les propositions les plus importantes, figurent l'institution d'un deuxième degré de juridiction partant du fait que "l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire". Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges).
Cependant, les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu "l'expérience acquise dans le traitement de ce type d'affaires".
Le projet de loi prévoit également l'annulation de l'ordonnance de prise de corps "en application du principe de la présomption d'innocence" et propose ainsi, l'"obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience".
M.Louh devant le parlement : « La réforme de la justice jette les fondements de l'Etat de droits »
Le ministre de la Justice Garde des sceaux, Tayeb Louh a considéré mercredi à Alger que la refonte du système judiciaire visait à jeter les fondements sains de l'Etat de droit ajoutant que nombre de dispositions ont été reconsidérées à la demande de juristes.
Le ministre qui répondait aux critiques de certains juristes qui ont qualifié les réformes introduites par le gouvernement au secteur de la justice de techniques, M. Louh en présentant les projets de loi portant organisation judiciaires et procédures pénales à l'APN, a estimé que ces critiques relevaient d'une réflexion superflue.
Il a précisé que les amendements introduits ont été revendiqués par ces juristes même depuis des années. «Les réformes sont critiques par ceux-là mêmes qui les ont exigées pour le seul fait qu'elles émanent du gouvernement», a-t-il soutenu expliquant que «ce dernier (le gouvernement) oeuvre dans l'intéret de l'Algérie et pour garantir les droits des justiciables pas pour lui même».
IL a cité les procès en visioconférence, le changement de la procédure de flagrant délit par celle de la comparution immédiate qui vie à garantir le respect des droits et libertés des citoyens».
Grâce au système d'ordonnances pénales, le nombre d'affaires soumises aux juridictions correctionnelles a été réduit de plus de 40 %, a-t-il argué ajoutant que dans certains tribunaux cette réduction a dépassé 50%.
Les réformes introduites ont favorisé la baisse, de 41% du nombre de prévenus en détention préventive par la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate alors que l'application des mesures relatives au pourvoi en cassation au cours des sept premiers mois de 2016 a entraîné une baisse de 34,87 % du nombre de pourvois dans les délits et infractions, a-t-il poursuivi ajoutant que le nombre d'affaires tranchées définitivement a augmenté de 18,70% par rapport à la même période de l'année 2015.
