La commission des recours au niveau du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville a examiné 1.833 recours de souscripteurs au programme location-vente 2001-2002 de l'Agence de l'amélioration et du développement du logement (AADL) dont les dossiers ont été rejetés pour non affiliation à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) et à la Caisse nationale de la sécurité sociale des non salariés (CASNOS), a indiqué jeudi un communiqué du ministère.
L'opération d'examen des dossiers a donné lieu à une réponse favorable pour 1.612 recours contre 221 rejetés, a précisé la même source.
Les recours acceptés concernent les cas de non déclaration de travailleurs affiliés, par l'employeur public (Direction générale de la sûreté nationale, l'éducation nationale...) lors de la mise à jour des dossiers et dont la situation a été régularisée par la suite, ainsi que des cas de salariés du secteur public inscrits à la sécurité sociale mais mis à la retraite durant la phase de mise à jour.
Concernant le secteur privé, les recours acceptés concernent les cas de salariés non déclarés lors de la mise à jour des dossiers et dont la situation a été régularisée après vérification du fichier national.
Il s'agit aussi des souscripteurs ayant exercé chez un employeur privé et dont l'affiliation à la sécurité sociale avait été justifiée par autre employeur, ainsi que ceux qui s'étaient déclarés salariés dans le secteur privé et qu'après contrôle, il s'est avéré qu'il n'étaient pas salariés mais leurs épouses l'étaient et étaient affiliées à la sécurité sociale.
Par ailleurs, les cas de rejet des recours concernent essentiellement les souscripteurs qui n'avaient pas remis de documents prouvant leur affiliation à la sécurité sociale.
Il s'agit également des souscripteurs qui se sont déclarés salariés mais il s'est avéré, après contrôle, qu'ils travaillaient à leur propre compte.
Ces cas ont été démasqués grâce à la coordination avec la CNAS et la CASNOS. Le rejet a concerné aussi les souscripteurs n'ayant pas remis de documents attestant leur inscription à l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) et à la grille sociale, pour prouver leur affiliation à la sécurité sociale.
L'opération d'examen des recours se poursuit toujours pour les dossiers rejetés pour d'autres motifs (les dossiers des bénéficiaires d'un F2, les souscripteurs dont les salaires dépassent le montant exigé les souscripteurs âgés de plus de 70 ans et les dossiers rejetés après contrôle au niveau des conservations foncières), a indiqué un communiqué du ministère de l'habitat.
Les résultats de l'examen des différents dossiers seront annoncés dans les prochains jours, a ajouté la même source.
Le ministre du secteur, Abdelmadjid Tebboune avait appelé à la prise en charge optimale et au traitement minutieux des dossiers déposés, et leur examen «au cas par cas».
La commission des recours est présidée par le secrétaire général du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, rappelle-t-on.
