L'accentuation de la décentralisation des prérogatives et des pouvoirs de décisions des collectivités territoriales se dresse en impératif en vue de faire en sorte que celles-ci deviennent davantage responsables de leur gestion financière, a indiqué le professeur d’économie institutionnelle et de management stratégique, Mohamed Cherif Belmihoub, dans un entretien accordé à l'APS.
Abordant la diversification des ressources financières des communes, l’expert estime que dans le contexte actuel, parler de fiscalité locale est une «hérésie».
Selon lui, la notion de «finances locales» reviendrait à évoquer le seul système fiscal en place, sachant que les APC et les APW ne peuvent ni délibérer sur la création d'un impôt local, ni fixer le taux d'une taxe. Il relève que le système des finances publiques algérien repose sur l’unicité et l’annualité du budget vu que les collectivités locales n’ont pas la prérogative de lever l’impôt ou de créer un impôt et, par conséquent, l’Etat est responsable de leur financement.
De surcroit, le qualificatif de «commune déficitaire» ou «commune excédentaire» n’a pas beaucoup de sens dans ce contexte institutionnel, estime-t-il.
«L’Etat, par son intervention dans la répartition des recettes fiscales, l’impôt étant national, peut rendre ces collectivités locales soit déficitaires, soit excédentaires, parce que l’Etat répartit de manière autoritaire les recettes fiscales, (impôts et taxes) entre l’Etat, la Wilaya, la Commune ou le Fonds commun des collectivités locales (FCCL), selon lui, précisant que ces impôts et taxes sont la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et le Versement forfaitaire (VF).
Dans l’état actuel de fonctionnement des collectivités territoriales, poursuit-il, «on ne peut leur imputer la responsabilité des déficits budgétaires, d’abord pour des raisons liées à leurs prérogatives dans les domaines financiers, et ensuite, en raison du niveau de décentralisation». Dans ce sens, le vrai débat doit porter sur la décentralisation et que doit traiter le prochain code des communes et de wilaya, qui doit donner plus de prérogatives aux organes élus de gouvernance (APW et APC) et les soustraire de la « tutelle de fait ou de jure» du Wali.
Le wali, avance-t-il, doit se consacrer au contrôle de régularité et de conformité, mais pas sur l’opportunité sur les dépenses et les recettes des Communes.
«La décentralisation doit se prononcer sur le degré de décentralisation de la politique fiscale et sur la marge de man£uvre des APW et APC en matière fiscale, bien entendu, dans un système d’Etat, c'est-à-dire un système fiscal national offrant une petite marge au niveau local sous le contrôle de l’Etat et du parlement», enchaîne-t-il.
La vraie réforme est donc celle de la décentralisation, tandis que les autres réformes (finances locales, fiscalité locale, développement local, démocratie locale...) viendraient après celle-ci pour la consolider et la rendre effective et responsable, souligne le professeur. Selon lui, «avec la décentralisation, la responsabilité des élus aura du sens, et la sanction par les électeurs deviendrait légitime et nécessaire».
Or, observe-t-il, les différents codes de Wilaya et de Commune, depuis l’indépendance, «n’ont jamais abordé cette question de manière sérieuse».
Dans ce sens, il soutient que tant que cette décentralisation n’est pas décidée, l’Etat demeurera le seul responsable du financement des collectivités territoriales, soit directement par le budget (subventions), soit par le Caisse de Solidarité et de Garantie des collectivités locales, ex FCCL).
Les communes disposent d'autres ressources possibles liées au patrimoine
D'autre part, l'universitaire fait valoir qu'en plus des ressources fiscales, les collectivités territoriales peuvent avoir d’autres ressources liées à leurs patrimoines ou à des ressources naturelles sur leur territoire. «On peut, par exemple, commencer par leur transférer la propriété et le droit de jouissance du domaine public sur leur territoire», suggère M. Belmihoub.
Il évoque, dans ce sens, le parc des logements locatifs gérés par les Offices locaux de gestion et de promotion immobilière (OPGI), le patrimoine immobilier situé sur leur territoire, la possibilité et le droit d’exploiter directement ou dans le cadre de la concession ou du Partenariat public-privé (PPP) des ressources naturelles et des infrastructures publiques.
Pour lui, rien que le parc des logements locatifs (logements sociaux() représentent près d’un million d’unités, alors qu'un tiers seulement des loyers est recouvré. En contrepartie de ce transfert de patrimoines et de droits, préconise-t-il, il faut responsabiliser les communes sur le recouvrement des loyers, des royalties, et des recettes des concessions et des baux.
«La meilleure manière de rendre efficace cette responsabilité est d’inscrire le produit de ces droits comme des recettes dans leurs budgets et qui viendraient en moins dans le calcul de la subvention (dotation budgétaire)», souligne-t-il l'universitaire.
Dans cette démarche, les APC vont s’efforcer de collecter les recettes fiscales et, éventuellement, fixer des taux dans le cadre de la marge qui leur sera accordée ainsi que les autres produits, faute de quoi, elles sont pénalisées dans la cadre de l’attribution de la subvention, avance-t-il.
En effet, releve-t-il, actuellement, rien n’incite ni n’oblige la Commune à exploiter ses potentialités tant que ses prérogatives sur son territoire sont réduites et soumises à un contrôle de l’administration, vu que le Wali peut annuler les délibérations d’une APC à tout moment et sans fournir de justification.
Les communes, nite-t-il, ne recouvrent pas les loyers sur le patrimoine immobilier ou quelques concessions sur ses ressources naturelles, qui sont souvent collectés par les services des Domaines, alors que le parc des logements locatifs lui échappe totalement.
