L'inclusion de toutes les parties dans le cadre des négociations actuelles sur la conclusion d'un accord additionnel à l'accord d'association UE-Maroc pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) fait partie des discussions «importantes» dans la perspective de la résolution du conflit du Sahara occidental, a affirmé le ministre-président du gouvernement wallon, Willy Borsus.
«Les questions de l’inclusion de toutes les parties prenantes à l’accord font partie des discussions qui sont importantes également dans la perspective du processus en cours au niveau des Nations-unies afin de résoudre la question sahraouie», a-t-il souligné dans sa réponse à la députée wallonne, Zrihen Olga qui l'interpellait sur les négociations en cours entre la Commission européenne et le Maroc.
Selon le ministre-président de la Wallonie, la Commission européenne analyse aussi «avec attention» les différentes propositions afin de «déterminer si elles satisfont au prescrit de la CJUE».
«Elle est notamment attentive à l’identification des origines des produits, le contrôle dans le cadre de la coopération douanière et l’échange d’informations nécessaire», a-t-il ajouté, précisant que deux cycles de négociation ont eu lieu jusqu’à présent.
Le ministre wallon Borsus Willy a soutenu, dans ce contexte, que l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 précise «clairement» que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental et que celui-ci dispose d’un statut «distinct et séparé».
«Cette décision s’est appuyée notamment sur le fait que +lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un Etat mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément+», a-t-il expliqué.
De plus, a-t-il poursuivi, «il est fait mention qu’il +n’apparaissait pas dans le présent cas que le peuple du Sahara occidental ait consenti à ce que l’accord soit appliqué à ce territoire+».
Il a jugé, à ce titre, l’arrêt de la Cour «tout-à-fait clair» sur la portée géographique de ce type d’accord avec le Maroc.
La CJUE doit également trancher dans une autre affaire concernant l’accord sur la pêche entre l’UE et le Maroc notamment sur l’inclusion des eaux au large de la côte du Sahara occidental.
«Cette réponse de la Cour sera essentielle pour l’application de cet accord sur la pêche qui doit être en phase avec les dispositions du droit international», a-t-il affirmé.
Dans sa question, la députée wallonne Zrihen Olga s'inquiétait des informations qui font état de «stratagèmes» utilisés par la Commission européenne pour contourner l’arrêt de la Cour européenne de Justice et continuer, ainsi, à importer illégalement des biens issus du Sahara Occidental.
Elle s'est interrogée, à ce propos, sur la manière avec laquelle la Commission entend-elle inclure le Front Polisario dans les négociations et les dispositifs mis en place par l’UE afin de s’assurer que les produits issus du Sahara occidental ne soient pas exportés illégalement sur son territoire.
Cette députée wallonne a regretté qu'aucun des accords signé entre l'UE et le Maroc depuis 2000 n’exclue clairement le Sahara occidental de leur champ d’application.
«Le Sahara occidental est pourtant considéré par l’ONU comme + un territoire non autonome+ dans le cadre d’un +conflit colonial non résolu+ puisque ce dernier a été annexé illégalement par le Maroc», a-t-elle souligné, dénonçant l'entente entre l’Europe et le Maroc pour exploiter illégalement les ressources naturelles du Sahara Occidental.
Elle a affirmé, dans ce contexte, que le Front Polisario est un mouvement indépendantiste dont la légitimité a été reconnue par l’ONU.
