Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé dimanche lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat à l'élargissement de la composante du Conseil et à l'adoption du principe de vote pour le choix de ses membres.
Lors d'une séance de débat présidée par M. Saïd Bouhadja en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh et du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, les députés ont plaidé pour l'élargissement de la composante du Conseil, notamment à la lumière de l'élargissement de ses compétences consultatives, qualifiées "d'importantes".
La députée, Louisa Malek (MSP) à plaidé pour l'augmentation du nombre de magistrats, membres de la commission consultative, notamment en raison des missions "centrales" liées essentiellement à l'examen des projets de loi et d'ordonnance.
Pour sa part, Chefika Ferhani de l'Union Ennahda-Adala-Bina a mis en relief l'importance d'adopter le principe de vote pour le choix des memebres du Conseil de l'Etat au lieu de leur désignation, et ce en vue de "consacrer la crédibilité de cette instance consultative. Qualifiant ce projet de "nouveau jalon" en matière de consécration de l'Etat de droit, le député Hicham Rahim (FLN) a appelé à l'élargissement des membres de cette instance consultative.
La députée Soumia Khalifi (FLN) a appelé a définir les critères de désignation des membres du Conseil de l'Etat, notamment les membres de la commission consultative au vu de l'importance "des missions qui lui sont confiées".
Pour sa part, le député El Hadj Berghouti (Front El Moustakbal) a salué ce texte de loi qui constitue un pas supplémentaire vers le traitement de toute forme de transgression possible dans l"élaboration des loin plaidant également pour le vote des membres.
Le projet de loi organique prévoit cinq articles portant dans l'ensemble sur l'avis du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnances et la révision de sa composante à caractère consultatif sous forme d'une commission consultative chargée de l'examen des projets de lois et des projets d'ordonnance dans les situations d'exception.
Cette révision des lois permettra la consécration des mesures prévues dans la constitution notamment l'article 142 habilitant le Conseil d'Etat à donner son avis sur les projets d'ordonnances émises par le prési dent de la République en cas de vacance parlementaire et stipule que le président de la République peut éditer des ordonnances sur les questions urgentes en cas de vacance de l'APN ou lors des vacances parlementaires, après l'avis du Conseil d'Etat.
La révision constitutionnelle a maintenu les réformes engagées dans le système judiciaire depuis l'adoption du double degré de juridiction dans la constitution de 1996, et ce en vertu de la loi N 16-01 qui stipule que le Conseil d'Etat "constitue l'organe régulateur des juridictions administratives".
Le conseil d'Etat est chargé de donner son avis au gouvernement sur tous les projets de lois avant qu'ils ne soient soumis au conseil des ministres.
