Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh a appelé, jeudi à Alger, à «s'éloigner des slogans politiciens qui critiquent la performance de la justice», soulignant que les réformes opérées dans le secteur «sont profondes et ciblées».
Dans une déclaration à la presse en marge d'une séance plénière au conseil de la Nation consacrée aux questions orales, le ministre a indiqué que «les slogans politiciens qui critiquent la performance de la justice n'ont pas d'impact sur l'orientation des réformes», appelant la famille médiatique à «accompagner les réformes profondes dans le secteur de la Justice exécutées sous la supervision directe du président de la République qui a souligné la nécessité de garantir les libertés, de respecter la dignité du citoyen et de rétablir la confiance en l'institution judiciaire».
«Nous avançons dans le cadre de l'Etat de droit sur des bases saines que tout un chacun doit adopter dans le cadre d'une vision globale éloignée des calculs étroits», a-t-il ajouté.
Le ministre a cité les principales réformes introduites actuellement concernant l'amendement du code de procédure pénale, le projet de loi récemment adopté par le conseil des ministres qui prévoit de nouvelles dispositions favorisant l'accès des personnes, en dépit des peines inscrites sur leurs casiers judiciaires, au travail au sein d'établissements publics ou privés, tant que la peine prononcée n'est pas incompatible avec la nature du travail dont elles sont investies ainsi que le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.
M. Louh a plaidé pour «l'adoption d'une politique pénale basée sur la prévention en matière de lutte contre la criminalité et les valeurs morales», relevant un «accroissement des crimes de m£urs tels que la diffamation avec près de 4000 crimes».
S'agissant des affaires liées à l'évasion fiscale, le ministre a fait savoir que les juridictions «traitent quotidiennement les affaires soumises par les services des douanes, des impôts et autres».
Pour ce qui est des actions en justice que les médecins résidents pourraient avoir introduits contre les forces de l'ordre à la suite des affrontements survenus lors du sit-in, mercredi, à l'Hôpital Mustapha Bacha, M. Louh a affirmé n'avoir pas connaissance des faits soulignant que «le respect des droits de l'Homme forme un tout indissociable. S'il y a une affaire, elle sera traitée conformément à la loi».
M. Louh : «Plus de 68.000 cas de divorce enregistrés en 2017»
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a indiqué, jeudi à Alger, que plus de 68.000 cas de divorce ont été enregistrés en 2017 contre 349.544 mariages, ce qui représente 19,54%, estimant ce taux "faible" par rapport aux pays arabes et européens.
Répondant à la question du membre du Conseil de la nation, Mohamed Ben Tabba sur le cas des femmes déchues de leur droit de garde lorsqu'elles se remarient avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé prévu par le code de la famille de 2005, M. Louh a fait savoir que "le nombre de divorces enregistré en 2017 s'est élevé à 68.284 cas sur un total de 349.544 mariages contractés".
Ce chiffre représente 19,54% des mariages contractés dans la même année, a précisé le ministre, ajoutant que la moyenne annuelle des divorces entre 2012 et 2017 s'est établie à 60.602 cas, qualifiant ce taux de "faible" par rapport aux pays arabes et européens.
Concernant la garde, le ministre a estimé que le mariage de la femme divorcée avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, "n'entrave pas l'exercice de son droit de garde, tant que cela ne s'oppose pas au principe de la préservation de l'intérêt suprême de l'enfant gardé.
Le législateur n'a pas prévu le retrait "systématique" du droit de garde, lorsque la femme se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, a-t-il rappelé, soulignant que "le retrait de ce droit est décidé par le tribunal et selon l'appréciation du juge qui prend en considération l'intérêt de l'enfant et les conditions énoncées dans le code de la famille qui diffèrent d'un cas à un autre.
Dans ce sens, M. Louh a fait était de 7462 affaires de retraits de droit de garde pour remariage à une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé traitées entre 2012 et 2017, soit une moyenne annuelle de 1244 affaires.
En contre partie, les demandes de retrait de la garde ont été rejetée dans 3076 affaires, soit une moyenne annuelle de 513 affaires.
S'agissant du Fonds de pension alimentaire décidé par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika dans le cadre de la prise en charge des problèmes de la femme exerçant le droit de garde n'ayant pas touché sa pension en raison d'un refus de paiement de la part du débiteur, le ministre de la Justice a déclaré que depuis la création de ce Fonds, 913 femmes et 1867 enfants ont bénéficié de versements des redevances financières.
Pour ce qui est des montants versés par le Trésor public aux femmes ayant le droit de garde de leurs enfants, le ministre a affirmé que le chiffre s'éleve à plus de 1,700 milliard centime en 2016.
M. Louh : Plus de 700.000 ordonnances pénales délivrées depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a fait état, jeudi à Alger, de la délivrance de plus de 700.000 ordonnances pénales en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie.
"Depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017, 706.203 ordonnances pénales ont été délivrées en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie ou comparaître en se contentant de payer une amende, suivant le choix du justiciable", a indiqué le ministre, lors d'une séance plénière au Conseil de la nation consacrées aux questions orales, en réponse à la question du sénateur Noureddine Belatreche Expliquant qu'en cas de refus par le justiciable de l'application de l'ordonnance pénale, l'affaire est déférée à une audience publique ordinaire, le ministre a ajouté que cette procédure a permis de réduire la pression sur les juges.
Il a rappelé en outre les différentes réformes qu'a connu le secteur de la justice notamment l'institution d'un deuxième degré de juridiction permettant la préservation des droits des justiciables et la garantie d'un procès équitable.
Par ailleurs M. Louh a évoqué la révision prochaine du Casier judiciaire, soulignant que l'objectif est "d'encadrer ses effets", expliquant qu'"il ne doit pas être, par exemple, un empêchement à l'accès à un emploi sauf si la peine mentionnée (sur le casier) est incompatible au poste demandé".
